Contrat de capitalisation lors d’une succession

Le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès du souscripteur. Les héritiers peuvent le conserver ou le racheter. Hormis le conjoint survivant, ils doivent s’acquitter des droits de succession dont le montant varie selon leur lien de parenté.

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Trois options lors du décès	Racheter, conserver ou répartir les biens du contrat entre tous les héritiers selon l’ordre successoral
Droits à payer	Abattement de 100.000€ pour les enfants, aucun lors d’une succession au conjoint ou si une donation a déjà été préalablement réalisée
Désigner les héritiers	Par voie testamentaire, la clause bénéficiaire n’est pas obligatoire
Transformer un contrat de capitalisation en assurance vie	Impossible si l’on souhaite conserver l’antériorité fiscale (liée à l’âge du contrat) et sans payer l’impôt sur la plus value du contrat en cours

Contrat de capitalisation succession

Un contrat de capitalisation est une épargne à moyen long terme dont le capital et la durée sont illimités. Il permet d’effectuer des investissements sur des supports variés (fonds en euros et unités de compte). Le souscripteur le transmet à ses héritiers par donation de son vivant ou par succession à son décès.

Différence avec un contrat d’assurance vie

À l’inverse d’une assurance vie, le contrat de capitalisation n’a pas besoin de désigner explicitement les bénéficiaires dans une clause bénéficiaire.

1. Contrat de capitalisation et déclaration de succession

Au décès du souscripteur, le contrat entre dans la succession des héritiers ou à certains d’entre eux, seulement s’ils sont désignés par voie testamentaire. Trois options sont alors possibles :

Le racheter avec l’accord de tous les héritiers
Le conserver
L’inclure dans les biens à répartir entre tous les héritiers selon l’ordre successoral

Avantage d’une donation et contrat détenu à l’étranger

La donation permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à des conditions avantageuses sur le plan fiscal.

Les contrats détenus ou clos à l’étranger doivent être déclarés avec les revenus à l’administration fiscale.

2. Avantages d’un contrat de capitalisation lors d’une succession

La fiscalité du contrat de capitalisation est moins favorable que celle de l’assurance vie. Les héritiers sont redevables des droits de succession en fonction de leur lien de parenté. Ils sont calculés sur la valeur du rachat au jour du décès du souscripteur.

La donation permet de minimiser le montant des droits à payer. Par exemple, si le contrat est en démembrement, le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt au décès de l’usufruitier dans la mesure où le souscripteur s’est déjà acquitté des droits de donation.

Succession / donation	Droits à payer
Succession conjoint	Préalablement payés
Succession enfants	Abattement de 100.000€
Donation	Préalablement payés

3. Différences lors d’une succession d’un contrat de capitalisation et d’une assurance vie

La grande différence entre le contrat de capitalisation et l’assurance vie se situe au moment de la transmission.

Dans le cas de l’assurance vie, le décès entraîne la clôture du contrat. Sa valeur est partagée entre les bénéficiaires désignés librement par l’assuré dans sa clause bénéficiaire. Elle n’est pas soumise aux droits de succession.

Donation d’un contrat d’assurance vie

Théoriquement, il est impossible de réaliser une donation pour un contrat d’assurance vie. Selon la loi, cela reviendrait a favoriser un proche de son vivant, alors que le capital de l’assurance vie permet de le faire au décès du souscripteur.

Le contrat de capitalisation offre en revanche de multiples options : une donation (démembrée ou non), un leg, une transmission simple ou démembrée aux héritiers. Lors d’une donation, le souscripteur peut ainsi décider de donner de son vivant ou à son décès l’usufruit au conjoint survivant, la nue-propriété à ses enfants.

Fiscalité succession contrat capitalisation

La valeur de rachat du contrat de capitalisation au jour du décès du souscripteur est soumise aux droits de succession. Toutefois, le conjoint survivant est totalement exonéré tandis que les enfants bénéficient d’un abattement de 100.000€.

1. Contrat de capitalisation imposition lors d’une succession

Si les héritiers décident de conserver le contrat de capitalisation au décès du souscripteur, ils conservent l’antériorité fiscale. Les droits de succession sont calculés sur la valeur nominale du contrat, les plus-values échappent à l’impôt.

S’il y a eu une donation, le nu-propriétaire devient de fait le seul souscripteur du contrat sans droits de succession à payer. S’il vient à décéder avant le souscripteur, ses héritiers bénéficient du contrat.

2. Différences entre la fiscalité d’une succession d’une assurance vie et d’un contrat de capitalisation

La fiscalité de l’assurance vie est très différente. L’imposition dépend de l’âge de l’assuré au moment des versements :

Sur les primes versées avant 70 ans : chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152.500€. Le taux d’imposition pour la fraction restante s’élève ensuite à 20% jusqu’à 852.000€ et à 31.25% au-delà.
Sur les primes versées après 70 ans : un abattement de 30.500€ est réparti entre tous les bénéficiaires. Les plus-values sont exonérées, la part de capital reçue suit le barème des droits de succession.

Les abattements octroyés aux bénéficiaires de l’assurance vie sont donc plus avantageux que ceux du contrat de capitalisation. Le taux d’imposition est plus favorable : 20% après abattement jusqu’à 854.000€.

À l’inverse, le contrat de capitalisation permet de transmettre son capital de son vivant. C’est un avantage indéniable d’autant que les abattements prévus peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Ils peuvent donc être doublés, voire triplés.

Autres transmissions contrat de capitalisation

La donation permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Le souscripteur s’acquitte des droits de donation après un abattement dont le montant varie selon son lien de parenté avec le bénéficiaire.

1. Avant le décès / donation

La donation est effectuée devant un notaire. Les abattements prévus réduisent l’assiette fiscale. Un couple marié peut donner 200.000€ sans droits à payer.

Lien de parenté	Abattement
Parent / enfant	100.000€
Grand-parent / petit-enfant	31.865€
Epoux / pacsés	80.724€
Frère / sœur	15.932€
Oncle ou tante / neveu ou nièce	7.967€
Arrière-grand-parent / petit-enfant	5.310€

2. Donation avec démembrement

Dans le cas d’une donation avec démembrement, la valeur de la nue-propriété est évaluée selon un barème fiscal. L’usufruitier continue de percevoir les dividendes, il peut procéder à des rachats partiels (retraits).

Tableau de la quote-part de la valeur de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier :

Age révolu de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
21 ans	90%	10%
31 ans	80%	20%
41 ans	70%	30%
51 ans	60%	40%
61 ans	50%	50%
71 ans	40%	60%
81 ans	30%	70%
91 ans	20%	80%

3. Transformer un contrat de capitalisation en assurance vie

Il est impossible de transformer un contrat de capitalisation en assurance vie. Le souscripteur est obligé de racheter son contrat et d’investir les fonds dans une assurance vie. La fiscalité appliquée dépend de l’âge du contrat au moment du rachat et de sa date de souscription, mais seules les plus-values sont imposables.

Avant le 27 septembre 2017 :

Entre 0 et 4 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 35%
Entre 4 et 8 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 15%
Après 8 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5%

Après le 27 septembre 2017 :

Primes inférieures à 150.000€ et moins de 8 ans : taxées à 12.8% + 17.2% de prélèvements sociaux
Plus de 8 ans : le taux passe à 7.5% + 17.2% de prélèvements sociaux
Primes supérieures à 150.000€ et moins de 8 ans : taxées à 12.8% + 17.2%
Plus de 8 ans : le taux passe à 7.5%, au-delà de 150.000€, le taux passe à 12.8%.

4. Faire un rachat total pour transmettre

Le rachat total entraîne la clôture du contrat. Il peut être intéressant de l’effectuer en vue de transmettre son patrimoine à des conditions plus avantageuses, l’assurance vie par exemple échappe aux droits de succession. Plus le souscripteur est jeune, plus il a intérêt à transmettre par donation pour optimiser la fiscalité de la succession.