Quel contrat de capitalisation choisir pour une personne morale?

Certains types de personnes morales peuvent souscrire un contrat de capitalisation. Cela leur permet de placer leur trésorerie excédentaire, d’investir et de profiter d’un abattement fiscal de 4.600€ sur les intérêts au moment du rachat.

Qu’est-ce qu’une personne morale : définition ?

Un contrat de capitalisation est un contrat financier similaire à une assurance vie. Il permet, comme elle, d’investir sur de nombreux supports variés comme des fonds en euro garantis ou des unités de compte composées d’actions, obligations, trackers, etc.

Une personne morale est un groupement considéré comme une entité juridique. On distingue les personnes morales de droit public comme l’état et les personnes morales de droit privé comme les entreprises ou associations.

Quelles sont les personnes morales pouvant souscrire à un contrat de capitalisation ?

Type de personne morale	Autorisation à souscrire un contrat de capitalisation
Associations à but non lucratif	Oui
Sociétés privées	Non (sauf si consacrée à la gestion de son propre patrimoine)
Sociétés civiles	Non
Groupements d’intérêt économique	Non

1. Contrat de capitalisation d’une personne morale

Le contrat de capitalisation peut changer pour une personne morale suivant son régime fiscal. Par exemple, pour une personne morale soumise à l’impôt sur le revenu, les prélèvements seront identiques à une personne physique.

En revanche, pour une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, la fiscalité dépendra en plus du type de contrat (monosupport ou multisupport). Une taxation forfaitaire est appliquée sur les contrats multisupport et les intérêts des contrats monosupport sont prélevés pour leurs montants réels chaque année.

2. Souscrire à un contrat de capitalisation

Pour souscrire à un contrat de capitalisation, il suffit de contacter les organismes en proposant (banques, courtiers en assurances, etc.). Cela peut se faire directement sur le site web de l’entreprise ou via ses moyens de contact (téléphone, mail, courrier postal, etc.). À partir de la finalisation, le souscripteur a un délai de 30 jours pour refuser les termes et la validation effective du contrat.

Toute personne physique et certains types de personnes morales peuvent ouvrir un contrat de capitalisation. La seule condition est de pouvoir respecter les conditions et versements stipulés dans ledit contrat. Cela concerne aussi bien les mineurs que les majeurs, et ce, sans limite d’âge.

Un contrat de capitalisation comporte des pénalités allant de 1% à 4% au moment du retrait. Ces pénalités disparaissent néanmoins pour tout contrat âgé d’au moins 4 ans.

Fiscalité contrat de capitalisation personne morale

La fiscalité représente les prélèvements et impositions ponctués sur un contrat financier. Cela peut concerner les virements effectués comme les intérêts générés. La fiscalité d’un contrat de capitalisation s’apparente à celle d’un contrat d’assurance vie.

La fiscalité d’un contrat de capitalisation n’est pas la même si le souscripteur est une personne physique ou une personne morale. Dans ce second cas, elle dépend aussi du type de contrat souscrit.

1. Fiscalité en cas de décès

En cas de décès de la personne morale, ce sont les titres de la société possédant le contrat qui deviennent actifs de succession. Le contrat de capitalisation est compris dans la valorisation des titres et ceux-ci seront prélevés selon les droits de succession traditionnels.

Lors d’un décès, il est impératif de faire une déclaration de succession pour le ou les héritiers dans les 6 mois suivant la date du décès s’il intervient en France ou 12 mois si cela se produit à l’étranger. Le formulaire est disponible sur internet et il doit être déposé auprès du service de l’enregistrement dont dépend le défunt.

2. Fiscalité en cas de rachat

La fiscalité d’un rachat de contrat de capitalisation dépend du régime d’imposition du souscripteur. Pour les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés, chaque exercice est attribué à 105% du TME au moment de la souscription. Ce prélèvement annuel est réajusté au moment du rachat du contrat.

Pour les personnes ou sociétés imposées sur le revenu, la fiscalité ressemble beaucoup à celle d’une assurance vie. Seuls les intérêts sont prélevés selon un taux décroissant en fonction de l’âge du contrat.

Récapitulatif de la fiscalité des rachats de l’assurance vie

Durée du contrat	Moins de 4 ans	Entre 4 ans et 8 ans	Après 8 ans
Abattement	0€	0€	• 4.600€ seul • 9.200€ couple
PFL sur versements faits avant 27/09/2017	35%	15%	7,50%
PFL sur versements faits après 27/09/2017	12,80%	12,80%	7,50%

Pour les versements réalisés avant le 27 septembre 2017, l’imposition (hors prélèvements sociaux) varie de 7,5% à 35% en fonction de l’âge du contrat. Pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017, l’imposition (hors prélèvements sociaux) reste à 7,5% pour un contrat de 8 ans et plus et à la valeur totale inférieure à 150.000€.

3. Multisupport ou monosupport

Un contrat monosupport est un contrat permettant d’investir uniquement sur un support l’ensemble du capital du souscripteur. À contrario, le contrat multisupport permet de diviser son capital sur plusieurs investissements différents.

Le contrat monosupport est simple d’utilisation et concerne en général un fonds en euro où son capital est garanti à 100% sans risque de pertes.

De nos jours les contrats monosupport sont de plus en plus rares, car ils sont moins flexibles. Le grand avantage du contrat multisupport est de pouvoir placer une partie de ses fonds sur un placement sûr comme un fonds en euros et une autre sur un support plus risqué, mais plus performant comme des unités de compte.

Contrat de capitalisation les cas particuliers

Les contrats de capitalisation réagissent beaucoup comme des contrats d’assurances vie plus connus, mais ils possèdent tout de même plusieurs particularités.

1. Nantissement et contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation peut être utilisé en nantissement afin de garantir un prêt. Le processus fonctionne comme pour un contrat d’assurance vie.

2. Comptabilisation et contrat de capitalisation

La valeur nominale désigne la valeur du contrat sans les intérêts. Un contrat de capitalisation est valorisé à cette valeur nominale lors d’une donation. La plus-value générée est considérée comme un produit financier lorsqu’elle dépasse 4.600€ pour un souscripteur seul et 9.200€ pour un couple.

3. Contrat de capitalisation Luxembourgeois

Un contrat de capitalisation Luxembourgeois est un contrat de droit du Luxembourg. Il est identique au contrat de capitalisation de droit français, mais offre en plus la meilleure sécurité d’Europe pour les fonds des épargnants.