Contrat de capitalisation

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Contrat de capitalisation personne morale

Certains types de personnes morales peuvent souscrire un contrat de capitalisation. Cela leur permet de placer leur trésorerie excédentaire, d’investir et de profiter d’un abattement fiscal de 4.600€ sur les intérêts au moment du rachat.

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Contrat de capitalisation personne morale

: l’essentiel

Types de contratMonosupport ou multisupport
Types d’impositionImpôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune immobilière et versements réalisés avant et après septembre 2017
Délai de 30 joursPour refuser les termes et la validation effectifs du contrat
Personnes morales éligiblesSociétés à l’IR, sociétés de droit privé sans but lucratif (associations, fondations, etc.) et les sociétés ayant pour objectif la gestion de leur patrimoine

Sélection de contrats de capitalisation

Linxea capitalisation
Generali
  • Versement300 €
  • Gestion libre
  • Gestion pilotée
  • Rendement 20211.24%
  • Frais de gestion0.60 à 0.75%
  • Frais de versement et d’arbitrage0%
  • Type de gestionLibre ou pilotée
  • Types de contratMultisupport
Crédit Agricole Éloquence
Predica
  • Versement10 000 €
  • Gestion libre
  • Gestion pilotée
  • Rendement 20210.90 et 1.20%
  • Frais de gestion0.80 à 1%
  • Frais de versement et d’arbitrage4% (versement) et 0.50% (arbitrage)
  • Type de gestionLibre ou pilotée
  • Types de contratMultisupport
Caisse d’Épargne MilleVie Cap 2
BPCE Vie
  • Versement10 000 €
  • Gestion libre
  • Gestion pilotée
  • Rendement 20210.75%
  • Frais de gestion1%
  • Frais de versement et d’arbitrage3% (versement) et 0.30% (arbitrage)
  • Type de gestionLibre ou sous mandat
  • Types de contratMultisupport
Perlib Capi stratégic premium
SwissLife
  • Versement3 000 €
  • Gestion libre
  • Gestion pilotée
  • Rendement 20210.80%
  • Frais de gestion0.65 à 0.96%
  • Frais de versement et d’arbitrage4.75% (versement) et 0.50 à 1% (arbitrage)
  • Type de gestionLibre ou pilotée
  • Types de contratMultisupport

Personne morale définition

Un contrat de capitalisation est un contrat financier similaire à une assurance vie. Il permet, comme elle, d’investir sur de nombreux supports variés comme des fonds en euro garantis ou des unités de compte composées d’actions, obligations, trackers, etc.

Une personne morale est un groupement considéré comme une entité juridique. On distingue les personnes morales de droit public comme l’état et les personnes morales de droit privé comme les entreprises ou associations.

Quelles sont les personnes morales pouvant souscrire à un contrat de capitalisation ?

Type de personne moraleAutorisation à souscrire un contrat de capitalisation
Associations à but non lucratifOui
Sociétés privéesNon (sauf si consacrée à la gestion de son propre patrimoine)
Sociétés civilesNon
Groupements d’intérêt économiqueNon

1. Contrat de capitalisation d’une personne morale

Le contrat de capitalisation peut changer pour une personne morale suivant son régime fiscal. Par exemple, pour une personne morale soumise à l’impôt sur le revenu, les prélèvements seront identiques à une personne physique.

En revanche, pour une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, la fiscalité dépendra en plus du type de contrat (monosupport ou multisupport). Une taxation forfaitaire est appliquée sur les contrats multisupport et les intérêts des contrats monosupport sont prélevés pour leurs montants réels chaque année.

2. Souscrire à un contrat de capitalisation

Pour souscrire à un contrat de capitalisation, il suffit de contacter les organismes en proposant (banques, courtiers en assurances, etc.). Cela peut se faire directement sur le site web de l’entreprise ou via ses moyens de contact (téléphone, mail, courrier postal, etc.). À partir de la finalisation, le souscripteur a un délai de 30 jours pour refuser les termes et la validation effective du contrat.

Toute personne physique et certains types de personnes morales peuvent ouvrir un contrat de capitalisation. La seule condition est de pouvoir respecter les conditions et versements stipulés dans ledit contrat. Cela concerne aussi bien les mineurs que les majeurs, et ce, sans limite d’âge.

Un contrat de capitalisation comporte des pénalités allant de 1% à 4% au moment du retrait. Ces pénalités disparaissent néanmoins pour tout contrat âgé d’au moins 4 ans.

Qui sont la FFSA et le GEMA ?

Il s’agit de la Fédération Française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) qui définissent et modifient les règles en vigueur.

Fiscalité contrat de capitalisation personne morale

La fiscalité représente les prélèvements et impositions ponctués sur un contrat financier. Cela peut concerner les virements effectués comme les intérêts générés. La fiscalité d’un contrat de capitalisation s’apparente à celle d’un contrat d’assurance vie.

La fiscalité d’un contrat de capitalisation n’est pas la même si le souscripteur est une personne physique ou une personne morale. Dans ce second cas, elle dépend aussi du type de contrat souscrit.

Différents impôts présents dans un contrat de capitalisation

  • Impôt sur sociétés (IS) : prélèvements appliqués sur les bénéfices des sociétés et personnes morales.
  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : prélèvement appliqué sur les foyers détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros.
  • Impôt sur le revenu (IR) : prélèvement direct appliqué sur le revenu des individus

1. Fiscalité en cas de décès

En cas de décès de la personne morale, ce sont les titres de la société possédant le contrat qui deviennent actifs de succession. Le contrat de capitalisation est compris dans la valorisation des titres et ceux-ci seront prélevés selon les droits de succession traditionnels.

Lors d’un décès, il est impératif de faire une déclaration de succession pour le ou les héritiers dans les 6 mois suivant la date du décès s’il intervient en France ou 12 mois si cela se produit à l’étranger. Le formulaire est disponible sur internet et il doit être déposé auprès du service de l’enregistrement dont dépend le défunt.

2. Fiscalité en cas de rachat

La fiscalité d’un rachat de contrat de capitalisation dépend du régime d’imposition du souscripteur. Pour les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés, chaque exercice est attribué à 105% du TME au moment de la souscription. Ce prélèvement annuel est réajusté au moment du rachat du contrat.

Pour les personnes ou sociétés imposées sur le revenu, la fiscalité ressemble beaucoup à celle d’une assurance vie. Seuls les intérêts sont prélevés selon un taux décroissant en fonction de l’âge du contrat.

Récapitulatif de la fiscalité des rachats de l’assurance vie

 Durée du contratMoins de 4 ansEntre 4 ans et 8 ansAprès 8 ans
Abattement0€0€• 4.600€ seul
• 9.200€ couple
PFL sur versements faits avant 27/09/201735%15%7,50%
PFL sur versements faits après 27/09/201712,80%12,80%7,50%
Tableau récapitulatif de la fiscalité d’assurance vie, pour un rachat (partiel ou total)

Pour les versements réalisés avant le 27 septembre 2017, l’imposition (hors prélèvements sociaux) varie de 7,5% à 35% en fonction de l’âge du contrat. Pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017, l’imposition (hors prélèvements sociaux) reste à 7,5% pour un contrat de 8 ans et plus et à la valeur totale inférieure à 150.000€.

Exemple d’un rachat partiel d’un contrat de plus de 8 ans

  • Valeur totale du contrat : 100.000€
  • Valeur du rachat partiel : 50.000€
  • Bénéfices totaux : 9.000€
  • Part de bénéfices récupérés : 4.500€

Pour un rachat partiel sur un contrat de plus de 8 ans avec les modalités ci-dessus, l’abattement fiscal permet au souscripteur de récupérer 4.500€ de bénéfices nets. Il ne sera donc pas prélevé.

3. Multisupport ou monosupport

Monosupport

Fonds en euros uniquement

Multisupport

Fonds en euros et unité de compte (en gestion libre ou piloté)

Un contrat monosupport est un contrat permettant d’investir uniquement sur un support l’ensemble du capital du souscripteur. À contrario, le contrat multisupport permet de diviser son capital sur plusieurs investissements différents.

Le contrat monosupport est simple d’utilisation et concerne en général un fonds en euro où son capital est garanti à 100% sans risque de pertes.

De nos jours les contrats monosupport sont de plus en plus rares, car ils sont moins flexibles. Le grand avantage du contrat multisupport est de pouvoir placer une partie de ses fonds sur un placement sûr comme un fonds en euros et une autre sur un support plus risqué, mais plus performant comme des unités de compte.

Contrat de capitalisation les cas particuliers

Les contrats de capitalisation réagissent beaucoup comme des contrats d’assurances vie plus connus, mais ils possèdent tout de même plusieurs particularités.

1. Nantissement et contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation peut être utilisé en nantissement afin de garantir un prêt. Le processus fonctionne comme pour un contrat d’assurance vie.

2. Comptabilisation et contrat de capitalisation

La valeur nominale désigne la valeur du contrat sans les intérêts. Un contrat de capitalisation est valorisé à cette valeur nominale lors d’une donation. La plus-value générée est considérée comme un produit financier lorsqu’elle dépasse 4.600€ pour un souscripteur seul et 9.200€ pour un couple.

3. Contrat de capitalisation Luxembourgeois

Un contrat de capitalisation Luxembourgeois est un contrat de droit du Luxembourg. Il est identique au contrat de capitalisation de droit français, mais offre en plus la meilleure sécurité d’Europe pour les fonds des épargnants.

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