Contrat de capitalisation fiscalité
La fiscalité du contrat de capitalisation est avantageuse en cas de rachat, mais elle est soumise aux droits de succession en cas de décès. Le contrat de capitalisation est un plan d’épargne très similaire à l’assurance vie.
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: l’essentiel
Avantages contrat de capitalisation | Lors d’un rachat ou une donation |
Supports d’investissement | Fonds en euros et unités de compte |
Types de rentes possibles | Viagère, certaine, par paliers, réversible et indexée |
Personnes éligibles | Personne physique, personne morale (sociétés à l’IR, sans but lucratif ou ayant comme objectif la gestion de leur patrimoine) |
Fiscalité d’un contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est un contrat d’épargne à moyen ou long terme créé et géré par des assureurs. Il s’agit d’un produit d’épargne qui fonctionne comme l’assurance vie, avec des supports financiers en fonds en euros et en unités de compte.
La différence essentielle entre les deux produits réside dans la fiscalité : le contrat de capitalisation lors d’une succession ne présente que peu d’avantages fiscaux. Sa fiscalité avantageuse est liée aux rachats.
En France, c’est l’assureur qui se charge des déclarations et règle les prélèvements sociaux sur les fonds euros. C’est seulement lors d’un rachat que l’épargnant déclare ses gains (imprimé 2042). Pour les contrats de capitalisation ouverts à l’étranger, c’est l’épargnant qui doit en faire la déclaration en utilisant l’imprimé fiscal 3916.
Contrat de capitalisation fiscalité personne physique
Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne physique, c’est-à-dire tout être humain vivant majeur et non sous tutelle. La fiscalité d’un contrat de capitalisation d’une personne physique est similaire au rachat d’une assurance vie.
Réforme de l’ISF et création de l’IFI
Contrat de capitalisation fiscalité personne morale
Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale, c’est-à-dire un groupe de personnes privées (1 ou plusieurs) qui possède une personnalité juridique. La personne morale est créée pour atteindre un but, l’objet social de l’entreprise.
Les personnes morales susceptibles de souscrire un contrat de capitalisation sont les sociétés à l’IR, les sociétés de droit privé sans but lucratif (associations, fondations, etc.) ou les sociétés ayant pour objectif la gestion de leur patrimoine.
Sociétés commerciales, industrielles, artisanales ou libérales
Sociétés avec fiscalité à l’IR | Organismes de droit privé à but non lucratif | Organismes de droit privé à but lucratif |
---|---|---|
Fiscalité en cas de rachat réparti, sur chaque associé de la personne morale. | En cours de contrat, la plus-value est déterminée à 105% du dernier TME et subit un taux d’imposition à 10%. | Idem pour la plus-value annuelle, sauf le taux qui est celui de l’IS |
Fiscalité répartie sur celle de chaque associé | En cas de rachat, les produits versés sur le contrat subissent une taxation de 24% | En cas de rachat, la base taxable imposable est égale à la valeur de rachat |
Exemples : EURL, SARL, SCI | Exemple : association | Exemple : Holding à l’IS |
Contrat de capitalisation ou assurance vie, la meilleure fiscalité
Les fiscalités d’un contrat de capitalisation et d’une assurance vie sont proches, sauf pour la succession.
Fiscalité en cas | Contrat de capitalisation | Assurance vie |
---|---|---|
Donation | ++ | + |
Rachat | ++ | ++ |
Succession | + | ++ |
Le contrat de capitalisation est préférable fiscalement à l’assurance vie dans le cas de donation et dans certains cas de succession. Il peut être transmis par donation, ou un héritier peut recevoir un contrat de capitalisation en succession.
Autre avantage, la fiscalité applicable en cas de rachat futur est liée à la date d’ouverture du contrat de capitalisation.
Quant à elle, la fiscalité de l’assurance vie est plus avantageuse dans le cadre de la succession. Les clauses bénéficiaires de l’assurance vie permettent de désigner des héritiers bénéficiant d’abattements importants en cas de succession.
Contrat de capitalisation fiscalité succession
Lors d’un décès, le contrat de capitalisation est intégré dans le calcul de la masse successorale du défunt.
Clarification des termes donation et succession
La succession intervient après le décès du défunt et consiste à établir et à transmettre l’actif du défunt. Cette succession est généralement menée par un notaire.
Contrat de capitalisation fiscalité lors d’une succession
Dans le cas d’un décès, le contrat de capitalisation est porté à la connaissance du notaire et intégré dans le traitement de la succession. Le notaire examine si le contrat fait l’objet d’une donation. Si ce n’est pas le cas, le contrat est intégré dans l’actif successoral du défunt et sera racheté ou transmis à un héritier.
Dans les cas de l’usufruit et de la nue-propriété, le contrat est inclus en fonction d’un pourcentage lié à l’âge de l’usufruitier à la date du décès. Par exemple, dans le cas d’un usufruitier âgé de 62 ans au moment du décès, l’usufruit est intégré pour 60% de sa valeur, et la nue-propriété pour 40%.
Dans le cas d’un contrat démembré
Contrat de capitalisation fiscalité lors d’une donation
Lors d’une donation, le contrat est transmis au bénéficiaire désigné par un acte sous seing privé ou notarial, enregistré au Trésor Public. Des droits de succession éventuels sont réglés en fonction du montant et du type de la donation (chaque enfant peut recevoir 100.000€ par chacun de ses parents, tous les 15 ans).
Ce dernier bénéficie alors de la pleine propriété du contrat, de l’usufruit ou de la nue-propriété (suivant les termes de la donation), avec l’antériorité fiscale du contrat. La fiscalité interviendra lors d’un rachat en fonction de la date de souscription du contrat.
Contrat de capitalisation fiscalité lors du rachat
La fiscalité du rachat de contrat de capitalisation personne physique est identique à celle du rachat partiel, ou total, d’un contrat assurance vie.
Prélèvements sociaux et abattement
Contrat de capitalisation fiscalité rachat total ou partiel
Tout comme l’assurance vie, le rachat partiel permet de conserver le solde du contrat et son antériorité, alors que le rachat total met un terme au contrat. Ces opérations peuvent être réalisées à tout moment.
Exemple d’un rachat partiel par un célibataire
- Montant du rachat : 8.000€ sur contrat de capitalisation de 12.000€
- Date de souscription : en 2009 avec une prime versée de 6.000€
- Composition du rachat : 4.000€ de plus-values et de 4.000€ de prime versée
Le montant des plus-values étant inférieur à 4.200€, la taxation sera égale à 0€. Seul le montant des prélèvements sociaux sera appliqué, soit 688€ (4.000€ x 17,2%)
Contrat de capitalisation fiscalité rachat avant ou après 8 ans
La fiscalité du rachat partiel ou total est liée à la durée de détention du contrat et à la date de souscription, comme pour l’assurance vie. Dans le tableau suivant, les taux indiqués comprennent les prélèvements sociaux de 17.2%.
Récapitulatif de la fiscalité des rachats de l’assurance vie
Durée du contrat | Moins de 4 ans | Entre 4 ans et 8 ans | Après 8 ans |
---|---|---|---|
Abattement | 0€ | 0€ | • 4.600€ seul • 9.200€ couple |
PFL sur versements faits avant 27/09/2017 | 35% | 15% | 7,50% |
PFL sur versements faits après 27/09/2017 | 12,80% | 12,80% | 7,50% |
Fiscalité après 8 ans
Contrat de capitalisation fiscalité avec rente
Plutôt que d’opter pour un rachat, l’épargnant peut choisir une rente viagère à l’échéance de son contrat de capitalisation. Plusieurs rentes existent :
- La rente viagère : rente versée jusqu’au décès de l’assuré
- La rente certaine : rente versée sur une durée prédéfinie, 5, 10, 15 ans
- La rente par paliers : définition de paliers en fonction d’années et de montants
- La rente réversible : rente viagère avec réversion au bénéficiaire désigné
- La rente indexée : rente indexée chaque année sur l’évolution du coût de la vie
Les critères prioritaires déterminant les rentes sont l’âge de l’assuré, le capital, et l’âge du bénéficiaire en cas de réversion.
Contrat de capitalisation fiscalité issue d’une rente
La différence essentielle entre la fiscalité issue d’une rente et celle d’un rachat est l’âge de l’assuré. La fiscalité des rentes est liée à l’âge de l’assuré. Par exemple, un rentier percevant une rente annuelle de 10.000€ :
Age | Rente imposable |
---|---|
Moins de 50 ans | 70% soit 7.000€ |
50 à 59 ans | 50% soit 5.000€ |
60 à 69 ans | 40% soit 4.000€ |
Plus de 69 ans | 30% soit 3.000€ |
Prélèvements sociaux lors d’une rente
Particularités de la rente viagère d’un contrat de capitalisation
La rente viagère est calculée en fonction des tables de mortalité établies par les assureurs. Cette formule s’éteint à la mort de l’assuré.
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