Contrat de capitalisation

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Contrat de capitalisation fiscalité

La fiscalité du contrat de capitalisation est avantageuse en cas de rachat, mais elle est soumise aux droits de succession en cas de décès. Le contrat de capitalisation est un plan d’épargne très similaire à l’assurance vie.

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Contrat de capitalisation fiscalité

: l’essentiel

Avantages contrat de capitalisationLors d’un rachat ou une donation
Supports d’investissementFonds en euros et unités de compte
Types de rentes possiblesViagère, certaine, par paliers, réversible et indexée
Personnes éligiblesPersonne physique, personne morale (sociétés à l’IR, sans but lucratif ou ayant comme objectif la gestion de leur patrimoine)

Fiscalité d’un contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation est un contrat d’épargne à moyen ou long terme créé et géré par des assureurs. Il s’agit d’un produit d’épargne qui fonctionne comme l’assurance vie, avec des supports financiers en fonds en euros et en unités de compte.

La différence essentielle entre les deux produits réside dans la fiscalité : le contrat de capitalisation lors d’une succession ne présente que peu d’avantages fiscaux. Sa fiscalité avantageuse est liée aux rachats.

En France, c’est l’assureur qui se charge des déclarations et règle les prélèvements sociaux sur les fonds euros. C’est seulement lors d’un rachat que l’épargnant déclare ses gains (imprimé 2042). Pour les contrats de capitalisation ouverts à l’étranger, c’est l’épargnant qui doit en faire la déclaration en utilisant l’imprimé fiscal 3916.

Contrat de capitalisation fiscalité personne physique

Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne physique, c’est-à-dire tout être humain vivant majeur et non sous tutelle. La fiscalité d’un contrat de capitalisation d’une personne physique est similaire au rachat d’une assurance vie.

Réforme de l’ISF et création de l’IFI

Depuis la réforme de l’ISF et la création de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière), les unités de compte en épargne immobilière, de type SCI, SCPI, doivent être intégrées dans l’IFI.

Contrat de capitalisation fiscalité personne morale

Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale, c’est-à-dire un groupe de personnes privées (1 ou plusieurs) qui possède une personnalité juridique. La personne morale est créée pour atteindre un but, l’objet social de l’entreprise.

Les personnes morales susceptibles de souscrire un contrat de capitalisation sont les sociétés à l’IR, les sociétés de droit privé sans but lucratif (associations, fondations, etc.) ou les sociétés ayant pour objectif la gestion de leur patrimoine.

Sociétés commerciales, industrielles, artisanales ou libérales

Les sociétés commerciales, industrielles, artisanales ou libérales sont limitées dans le cadre des contrats de capitalisation.
Sociétés avec fiscalité à l’IROrganismes de droit privé à but non lucratifOrganismes de droit privé à but lucratif
Fiscalité en cas de rachat réparti, sur chaque associé de la personne morale.En cours de contrat, la plus-value est déterminée à 105% du dernier TME et subit un taux d’imposition à 10%.Idem pour la plus-value annuelle, sauf le taux qui est celui de l’IS
Fiscalité répartie sur celle de chaque associéEn cas de rachat, les produits versés sur le contrat subissent une taxation de 24%En cas de rachat, la base taxable imposable est égale à la valeur de rachat
Exemples : EURL, SARL, SCIExemple : associationExemple : Holding à l’IS

Contrat de capitalisation ou assurance vie, la meilleure fiscalité

Les fiscalités d’un contrat de capitalisation et d’une assurance vie sont proches, sauf pour la succession.

Fiscalité en casContrat de capitalisationAssurance vie
Donation+++
Rachat++++
Succession+++

Le contrat de capitalisation est préférable fiscalement à l’assurance vie dans le cas de donation et dans certains cas de succession. Il peut être transmis par donation, ou un héritier peut recevoir un contrat de capitalisation en succession.

Autre avantage, la fiscalité applicable en cas de rachat futur est liée à la date d’ouverture du contrat de capitalisation.

Quant à elle, la fiscalité de l’assurance vie est plus avantageuse dans le cadre de la succession. Les clauses bénéficiaires de l’assurance vie permettent de désigner des héritiers bénéficiant d’abattements importants en cas de succession.

Contrat de capitalisation fiscalité succession

Lors d’un décès, le contrat de capitalisation est intégré dans le calcul de la masse successorale du défunt.

Clarification des termes donation et succession

La donation est un acte par lequel le défunt organise la transmission, de son vivant, de la propriété d’un bien.

La succession intervient après le décès du défunt et consiste à établir et à transmettre l’actif du défunt. Cette succession est généralement menée par un notaire.

Contrat de capitalisation fiscalité lors d’une succession

Dans le cas d’un décès, le contrat de capitalisation est porté à la connaissance du notaire et intégré dans le traitement de la succession. Le notaire examine si le contrat fait l’objet d’une donation. Si ce n’est pas le cas, le contrat est intégré dans l’actif successoral du défunt et sera racheté ou transmis à un héritier.

Dans les cas de l’usufruit et de la nue-propriété, le contrat est inclus en fonction d’un pourcentage lié à l’âge de l’usufruitier à la date du décès. Par exemple, dans le cas d’un usufruitier âgé de 62 ans au moment du décès, l’usufruit est intégré pour 60% de sa valeur, et la nue-propriété pour 40%.

Dans le cas d’un contrat démembré

Si le contrat a été démembré et que la nue-propriété a été transmise par donation, alors seul l’usufruit entre dans l’actif successoral, la nue-propriété étant déjà acquise par l’héritier.

Contrat de capitalisation fiscalité lors d’une donation

Lors d’une donation, le contrat est transmis au bénéficiaire désigné par un acte sous seing privé ou notarial, enregistré au Trésor Public. Des droits de succession éventuels sont réglés en fonction du montant et du type de la donation (chaque enfant peut recevoir 100.000€ par chacun de ses parents, tous les 15 ans).

Ce dernier bénéficie alors de la pleine propriété du contrat, de l’usufruit ou de la nue-propriété (suivant les termes de la donation), avec l’antériorité fiscale du contrat. La fiscalité interviendra lors d’un rachat en fonction de la date de souscription du contrat.

Contrat de capitalisation fiscalité lors du rachat

La fiscalité du rachat de contrat de capitalisation personne physique est identique à celle du rachat partiel, ou total, d’un contrat assurance vie.

Prélèvements sociaux et abattement

Pour les non-résidents, l’abattement de 4.600€ pour une personne seule et 9.200€ pour un couple n’existe pas. Le prélèvement fiscal est d’office à 7,5% après 8 ans.

Contrat de capitalisation fiscalité rachat total ou partiel

Tout comme l’assurance vie, le rachat partiel permet de conserver le solde du contrat et son antériorité, alors que le rachat total met un terme au contrat. Ces opérations peuvent être réalisées à tout moment.

Exemple d’un rachat partiel par un célibataire

  • Montant du rachat : 8.000€ sur contrat de capitalisation de 12.000€
  • Date de souscription : en 2009 avec une prime versée de 6.000€
  • Composition du rachat : 4.000€ de plus-values et de 4.000€ de prime versée

Le montant des plus-values étant inférieur à 4.200€, la taxation sera égale à 0€. Seul le montant des prélèvements sociaux sera appliqué, soit 688€ (4.000€ x 17,2%)

Contrat de capitalisation fiscalité rachat avant ou après 8 ans

La fiscalité du rachat partiel ou total est liée à la durée de détention du contrat et à la date de souscription, comme pour l’assurance vie. Dans le tableau suivant, les taux indiqués comprennent les prélèvements sociaux de 17.2%.

Récapitulatif de la fiscalité des rachats de l’assurance vie

 Durée du contratMoins de 4 ansEntre 4 ans et 8 ansAprès 8 ans
Abattement0€0€• 4.600€ seul
• 9.200€ couple
PFL sur versements faits avant 27/09/201735%15%7,50%
PFL sur versements faits après 27/09/201712,80%12,80%7,50%
Tableau récapitulatif de la fiscalité d’assurance vie, pour un rachat (partiel ou total)

Fiscalité après 8 ans

Après 8 ans, la fiscalité indiquée dans le tableau est la fiscalité hors abattement de 4.600€ pour une personne seule et 9.200€ pour un couple.

Contrat de capitalisation fiscalité avec rente

Plutôt que d’opter pour un rachat, l’épargnant peut choisir une rente viagère à l’échéance de son contrat de capitalisation. Plusieurs rentes existent :

  • La rente viagère : rente versée jusqu’au décès de l’assuré
  • La rente certaine : rente versée sur une durée prédéfinie, 5, 10, 15 ans
  • La rente par paliers : définition de paliers en fonction d’années et de montants
  • La rente réversible : rente viagère avec réversion au bénéficiaire désigné
  • La rente indexée : rente indexée chaque année sur l’évolution du coût de la vie

Les critères prioritaires déterminant les rentes sont l’âge de l’assuré, le capital, et l’âge du bénéficiaire en cas de réversion.

Contrat de capitalisation fiscalité issue d’une rente

La différence essentielle entre la fiscalité issue d’une rente et celle d’un rachat est l’âge de l’assuré. La fiscalité des rentes est liée à l’âge de l’assuré. Par exemple, un rentier percevant une rente annuelle de 10.000€ :

AgeRente imposable
Moins de 50 ans70% soit 7.000€
50 à 59 ans50% soit 5.000€
60 à 69 ans40% soit 4.000€
Plus de 69 ans30% soit 3.000€

Prélèvements sociaux lors d’une rente

Les prélèvements sociaux de 17,2% sont prélevés annuellement sur la portion imposable de la rente.

Particularités de la rente viagère d’un contrat de capitalisation

La rente viagère est calculée en fonction des tables de mortalité établies par les assureurs. Cette formule s’éteint à la mort de l’assuré.

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