Comment savoir si vous êtes déclaré bénéficiaire d’une assurance vie ?

Les contrats d’assurance vie non réclamés représentaient 4,7 milliards d’euros en 2017. En l’absence d’obligation pour les souscripteurs d’informer les bénéficiaires, comment savoir si un contrat vous revient ?

Comment rechercher les bénéficiaires d’une assurance vie ?

Les assureurs ont la responsabilité de contacter et d’informer les bénéficiaires d’une assurance-vie suite au décès de l’assuré. La loi leur impose de le faire sous quinze jours.

Cependant, il arrive que les établissements financiers ne puissent pas payer aux destinataires les sommes qui leur reviennent. Le contrat tombe alors en déshérence. C’est le cas quand :

• Ils ne sont pas informés du décès du titulaire
• Ils ne parviennent pas à contacter le titulaire du compte
• Le bénéficiaire du contrat n’est pas identifiable ou joignable

Depuis 2014, la loi Eckert impose de nouvelles obligations pour limiter le nombre de contrats non réglés.

Retrouver les bénéficiaires

Lorsque les assureurs sont informés du décès d’un de leurs clients, ils utilisent la clause bénéficiaire pour identifier et informer le bénéficiaire.

Quand les informations données ne permettent pas de le retrouver, ils doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rechercher le destinataire des fonds ou ses ayant-droits. Cette obligation leur incombe quel que soit le montant des primes versées.

Pour cela, ils accèdent à plusieurs fichiers administratifs comme celui de l’administration fiscale. Ils font aussi appel à des enquêteurs privés ou à des généalogistes pour retrouver les bénéficiaires.

Contacter les titulaires des comptes inactifs

Lorsqu’un compte en banque ou une assurance vie n’a pas enregistré de mouvement (retrait, versement…) depuis dix ans, les assureurs prennent contact avec son détenteur. Cette vérification permet de s’assurer que la personne est toujours en vie.

Sans réponse de la part du souscripteur, l’établissement financier transfère les fonds disponibles sur l’assurance vie à la Caisse des dépôts.

Identifier les personnes décédées

La loi Eckert oblige les banques et les assurances à consulter au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce fichier tenu par l’Institut National de la Statistique (INSEE) recense tous les décès depuis 1976 en France.

En croisant leur fichier avec celui de l’INSEE, les banques ont connaissance du décès de leurs clients et peuvent verser rentes et capitaux aux bénéficiaires.

Enregistrer les contrats

Depuis le 1^er janvier 2016, les établissements bancaires enregistrent dans le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE) les polices dont le montant est supérieur à 7.500 euros.

Seuls les agents habilités de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont autorisés à consulter cette base de données.

Lors d’une succession, les notaires interrogent la DGFIP pour savoir si le défunt figure dans FICOVIE. Ainsi, même si le placement n’entre pas dans l’actif successoral, le professionnel est informé de la présence d’une police au bénéficie des héritiers et des personnes qui l’ont mandaté.

Que faire en cas de déshérence du contrat ?

Si l’un de vos proches est décédé, commencez par déclarer le décès à sa banque. S’il avait souscrit un contrat chez eux, elle prendra contact avec le bénéficiaire.

Cependant, de nombreuses personnes ont investi ailleurs que là où ils ont domicilié leur compte. Leur conjoint ou leur entourage ne sont pas toujours au courant de leurs placements.

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non payé, vous pouvez effectuer vos propres recherches.

Si le décès est intervenu il y a moins de dix ans

Vous pouvez solliciter gratuitement l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) par Internet ou par courrier. Vous devez pour cela être en possession de l’acte de décès de l’assuré.

Une fois saisie, l’AGIRA informe les compagnies d’assurance du décès de la personne dans les quinze jours. Les assureurs ont un mois pour vérifier si une assurance vie ou une assurance-décès est enregistrée chez eux pour cette personne. Ils retrouvent ensuite le bénéficiaire.

Si vous n’êtes pas contacté, c’est soit car :

• La personne ne détenait pas d’assurance vie
• Vous n’êtes pas le bénéficiaire du contrat
• L’établissement financier n’héberge plus les fonds

Si le décès est plus ancien

Les banques et les assurances gardent les encours et la gestion des contrats d’assurance vie pendant dix ans après le dernier mouvement. Ensuite, ils sont tenus de les transférer à la Caisse des dépôts.

Si vos demandes auprès de l’AGIRA n’ont rien donné ou que le décès date de plusieurs années, utilisez Ciclade. Il s’agit d’un service gratuit mis à disposition par la Caisse des dépôts.

Une fois votre demande soumise sur le site, la Caisse des dépôts effectue des recherches. S’il s’avère que vous êtes bien le bénéficiaire d’un contrat non payé, vous êtes invité à créer un espace personnel sécurisé sur le site pour réclamer le versement des capitaux et transmettre les pièces justificatives.

De quel délai dispose un bénéficiaire pour réclamer une assurance vie ?

Les fonds sont détenus pendant dix ans par les assureurs. Ils sont ensuite remis à la Caisse des dépôts qui les conserve pendant vingt ans.

À l’issue de cette période, l’argent devient la propriété de l’État. Il n’est plus possible de le récupérer.