Comment connaître la fin de son dossier de surendettement ?
La fin du dossier de surendettement est comprise entre 5 et 8 ans. Pour savoir quand et comment se finit un dossier de surendettement, il faut se renseigner auprès de la Banque de France.
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: l’essentiel
| Durée du dossier de surendettement | 5 à 8 ans |
| Où le déposer | Voie Postal, Internet et à la Banque de France |
| Moyens | Tribunal d’Instance, Banque de France, ordonnances, échéanciers |
Le dossier de surendettement
Un dossier de surendettement peut être déposé pour permettre à un particulier de rembourser sa dette. Si le dossier est recevable et la dette remboursable, alors un plan de redressement conventionnel et des mesures imposées seront proposés. Si la dette n’est pas remboursable, un rétablissement personnel sera proposé au dépositaire.
1. Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est le fait de ne plus pouvoir payer ses mensualités de crédits ou ses charges courantes. Pour pallier cette situation, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement.
2. Où déposer un dossier de surendettement ?
Il est possible de déposer un dossier de surendettement par Internet, par voie Postal ou bien directement à un guichet de la Banque de France dans 1 des 13 départements français.
3. Quelles conditions pour un dossier de surendettement ?
Pour ouvrir un dossier de surendettement, il faut respecter certaines conditions :
- Être un particulier
- Être Français ou résider en France
- Avoir des dettes liées à la vie quotidienne qui vont arriver à échéance (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution)
- Avoir des dettes contractées avec des organismes français
Le surendettement volontaire auprès des établissements
Si le dépositaire du dossier de surendettement s’est endetté volontairement, le dossier sera refusé.
4. Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?
Le dépôt d’un dossier de surendettement peut engendrer certaines conséquences.
- La perte de l’indépendance financière (cartes de crédit et chéquiers confisqués dans certains cas)
- Le fichage au FICP
- L’interdiction de souscrire à un crédit
À qui revient de payer l’effacement dette ?
C’est le dépositaire du dossier qui doit payer les dettes par le biais de la vente de biens et du patrimoine. Si le particulier est dans l’incapacité de le faire, les créanciers devront prendre en charge ces dettes.
La fin du dossier de surendettement
Lorsqu’on parle de la fin du dossier de surendettement, il faut se demander comment être informé de la fin, mais aussi de ce qui se passe après avoir effacé toutes les dettes.
1. Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ?
Pour savoir quand un dossier de surendettement est fini, il est possible de passer par plusieurs voies : le tribunal d’Instance du département, la Banque de France ou encore l’ordonnance exécutoire.
1. Les échéanciers chaque mois
Pour connaître la fin du dossier de surendettement, elle peut se trouver sur les échéanciers transmis chaque mois par l’établissement. Sur ces échéanciers se trouvent aussi, le montant restant et la date de début.
2. L’ordonnance exécutoire du juge
Pour savoir quand le dossier de surendettement se finit, il suffit de regarder le plan détaillé de l’ordonnance exécutoire envoyé par le juge. Il est seulement inscrit la date de remboursement sur cette dernière.
3. Le tribunal d’Instance
Afin de connaître la fin du dossier de surendettement, il est possible de se rendre directement au tribunal d’Instance de la ville ou du département qui a validé le dossier.
4. La Banque de France
Une solution pour savoir quand se finit le dossier de surendettement, il est possible de contacter la Banque de France pour être au point sur la situation du dossier.
2. Quelles étapes pour savoir si le dossier de surendettement est fini ?
Pour savoir si le dossier de surendettement est fini, il est possible de passer directement par la Banque de France ou sur le site Internet.
Il faudra se présenter directement au guichet avec une pièce d’identité. Il est possible d’adresser un courrier manuscrit signé en joignant une copie de la pièce d’identité à l’agence Banque de France de votre département.
Sur Internet, il faudra faire sa demande de rendez-vous en ligne directement sur leur site Internet.
3. Quelle est la durée d’un dossier de surendettement ?
La durée d’un dossier de surendettement est comprise entre 5 et 8 ans mais dépend de deux choses : la nature des dettes et le montant des dettes
- Le dossier peut durer 5 ans lorsque le dépositaire est dans une procédure de rétablissement personnel
- Le dossier peut durer 7 ans exclusivement lors d’un plan conventionnel de redressement
- Le dossier peut aller jusqu’à 8 ans avec des endettements graves ou lors d’une réorganisation des dettes
4. Comment sortir des fichiers FICP après l’effacement de dette ?
Après avoir réglé les dettes, il faudra faire une demande auprès de la Banque de France afin d’être supprimé des fichiers FICP. Dès lors que cette demande sera effective, le créancier devra fournir une attestation qui confirme le remboursement de toutes les dettes. Le particulier devra au plus vite envoyer cette attestation à la Banque de France pour lancer la procédure de défichage.
Au bout de 7 ans, le fichage au FICP prendra fin automatiquement.
Est-ce possible de sortir des fichiers FICP par anticipation ?
Il est possible de sortir du fichier FICP prématurément, si et seulement si, aucun incident de paiement n’est survenu en 5 ans.
5. Que se passe-t-il si des dettes n’ont pas été remboursées ?
Si, à la fin du dossier de surendettement des dettes restent impayées, il est possible d’ouvrir à nouveau un dossier de surendettement.
Foire aux questions
-
Dès lors que le dépôt du dossier est effectif, le particulier est directement fiché au FICP.
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Le dossier peut être déposé par Internet, par voie Postal ou bien directement à un guichet de la Banque de France.
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Il est tout à fait possible de déposer un nouveau dossier si des dettes restent impayées.
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