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Comment connaître la fin de son dossier de surendettement ?

La fin du dossier de surendettement est comprise entre 5 et 8 ans. Pour savoir quand et comment se finit un dossier de surendettement, il faut se renseigner auprès de la Banque de France.

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Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ?

: l’essentiel

Durée du dossier de surendettement5 à 8 ans
Où le déposerVoie Postal, Internet et à la Banque de France
MoyensTribunal d’Instance, Banque de France, ordonnances, échéanciers

Le dossier de surendettement

Un dossier de surendettement peut être déposé pour permettre à un particulier de rembourser sa dette. Si le dossier est recevable et la dette remboursable, alors un plan de redressement conventionnel et des mesures imposées seront proposés. Si la dette n’est pas remboursable, un rétablissement personnel sera proposé au dépositaire.

1. Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement est le fait de ne plus pouvoir payer ses mensualités de crédits ou ses charges courantes. Pour pallier cette situation, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement.

2. Où déposer un dossier de surendettement ?

Il est possible de déposer un dossier de surendettement par Internet, par voie Postal ou bien directement à un guichet de la Banque de France dans 1 des 13 départements français.

3. Quelles conditions pour un dossier de surendettement ?

Pour ouvrir un dossier de surendettement, il faut respecter certaines conditions :

  • Être un particulier
  • Être Français ou résider en France
  • Avoir des dettes liées à la vie quotidienne qui vont arriver à échéance (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution)
  • Avoir des dettes contractées avec des organismes français

Le surendettement volontaire auprès des établissements

Si le dépositaire du dossier de surendettement s’est endetté volontairement, le dossier sera refusé.

4. Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement peut engendrer certaines conséquences.

  • La perte de l’indépendance financière (cartes de crédit et chéquiers confisqués dans certains cas)
  • Le fichage au FICP
  • L’interdiction de souscrire à un crédit

À qui revient de payer l’effacement dette ?

C’est le dépositaire du dossier qui doit payer les dettes par le biais de la vente de biens et du patrimoine. Si le particulier est dans l’incapacité de le faire, les créanciers devront prendre en charge ces dettes.

La fin du dossier de surendettement

Lorsqu’on parle de la fin du dossier de surendettement, il faut se demander comment être informé de la fin, mais aussi de ce qui se passe après avoir effacé toutes les dettes.

1. Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ?

Pour savoir quand un dossier de surendettement est fini, il est possible de passer par plusieurs voies : le tribunal d’Instance du département, la Banque de France ou encore l’ordonnance exécutoire.

1. Les échéanciers chaque mois

Pour connaître la fin du dossier de surendettement, elle peut se trouver sur les échéanciers transmis chaque mois par l’établissement. Sur ces échéanciers se trouvent aussi, le montant restant et la date de début.

2. L’ordonnance exécutoire du juge

Pour savoir quand le dossier de surendettement se finit, il suffit de regarder le plan détaillé de l’ordonnance exécutoire envoyé par le juge. Il est seulement inscrit la date de remboursement sur cette dernière.

3. Le tribunal d’Instance

Afin de connaître la fin du dossier de surendettement, il est possible de se rendre directement au tribunal d’Instance de la ville ou du département qui a validé le dossier.

4. La Banque de France

Une solution pour savoir quand se finit le dossier de surendettement, il est possible de contacter la Banque de France pour être au point sur la situation du dossier.

2. Quelles étapes pour savoir si le dossier de surendettement est fini ?

Pour savoir si le dossier de surendettement est fini, il est possible de passer directement par la Banque de France ou sur le site Internet.

Il faudra se présenter directement au guichet avec une pièce d’identité. Il est possible d’adresser un courrier manuscrit signé en joignant une copie de la pièce d’identité à l’agence Banque de France de votre département.

Sur Internet, il faudra faire sa demande de rendez-vous en ligne directement sur leur site Internet.

3. Quelle est la durée d’un dossier de surendettement ?

La durée d’un dossier de surendettement est comprise entre 5 et 8 ans mais dépend de deux choses : la nature des dettes et le montant des dettes

  • Le dossier peut durer 5 ans lorsque le dépositaire est dans une procédure de rétablissement personnel
  • Le dossier peut durer 7 ans exclusivement lors d’un plan conventionnel de redressement
  • Le dossier peut aller jusqu’à 8 ans avec des endettements graves ou lors d’une réorganisation des dettes

4. Comment sortir des fichiers FICP après l’effacement de dette ?

Après avoir réglé les dettes, il faudra faire une demande auprès de la Banque de France afin d’être supprimé des fichiers FICP. Dès lors que cette demande sera effective, le créancier devra fournir une attestation qui confirme le remboursement de toutes les dettes. Le particulier devra au plus vite envoyer cette attestation à la Banque de France pour lancer la procédure de défichage.

Au bout de 7 ans, le fichage au FICP prendra fin automatiquement.

Est-ce possible de sortir des fichiers FICP par anticipation ?

Il est possible de sortir du fichier FICP prématurément, si et seulement si, aucun incident de paiement n’est survenu en 5 ans.

5. Que se passe-t-il si des dettes n’ont pas été remboursées ?

Si, à la fin du dossier de surendettement des dettes restent impayées, il est possible d’ouvrir à nouveau un dossier de surendettement.

Foire aux questions

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Laisser un commentaire

  1. Avatar de Josiane Delecroix
    Josiane Delecroix

    Quand ce fini mon surendettement svp
    Cordialement

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Pour connaître la fin de sa situation de surendettement, il suffit de regarder ses échéances mensuelles (sur lesquelles se trouve le montant restant), de lire le plan détaillé de l’ordonnance exécutoire du juge (indique uniquement la somme et la date de remboursement), de se rendre directement au tribunal d’instance de sa circonscription ou de contacter directement la Banque de France.

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

  2. Avatar de Nathalie
    Nathalie

    Bjr dossier de surendettement fait en août 2019. Effacement de la dette automatique je sors quand

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Pour savoir quand est-ce que vous sortirez de votre dossier de surendettement, il est possible de :
      – Consulter vos échéanciers de remboursement où se trouve le restant à payer
      – Regarder le plan détaillé de l’ordonnance exécutoire envoyé par le juge
      – Demander au tribunal d’instance de la ville ou du département qui s’est occupé de votre dossier
      – Contacter la Banque de France et de leur demander la date de fin

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  3. Avatar de Claudette
    Claudette

    Je voudrais savoir à quelle date fini mon dossier de surendettement

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Pour savoir à quelle date se termine votre dossier de surendettement, il est possible de consulter l’échéancier que l’établissement vous envoie chaque mois, de contacter le tribunal d’Instance du département, la Banque de France ou encore de consulter l’ordonnance exécutoire du juge.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  4. Avatar de TATIANA
    TATIANA

    Bonjour,
    Mon mari a au le dossier surendettement de 2000 au 2010.

    Les dettes sont payer, est il possible d avoir le document “fin de dettes” comme Attestation que c’est terminé et il y n a plus rien a rembourser.

    Merci pour votre réponse.

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Pour obtenir une attestation de la fin d’un dossier de surendettement, il faut s’adresser à la Banque de France directement en agence ou via le site internet.

      Bonne journée,
      Gotoinvest.com

  5. Avatar de LUCIEN
    LUCIEN

    j ai terminé mon plan de surendettement j ai demandé aux sociétés de crédits de m envoyer des attestations qui confirme mes remboursements mais elles ne me renvoi rien malgré mes relances
    comment faire?

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Vous pouvez vous rendre directement sur place, dans les agences, pour obtenir un rendez-vous et des réponses à vos questions.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  6. Avatar de Ludovic Théophile
    Ludovic Théophile

    Bonjour,

    Je viens au près de vous chercher à savoir la date de la fin de mon fichage banque de France.
    Il est nécessaire et purement incontournable pour mon équilibre financier et mes projets personnels futures.
    Dans l’attente, recevez mes salutations distinguées.

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Pour connaître la fin de la date de votre fichage, vous pouvez vous renseigner auprès de :
      – Du tribunal d’instance de votre département
      – De la Banque de France elle-même en appelant le 34 14, service ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h

      Vous pouvez aussi consulter votre échéancier ou l’ordonnance exécutoire du juge qui indiquent la date de fin de remboursement.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  7. Avatar de Nicole
    Nicole

    Bonjour quand fini mon surrentettement merci

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Pour savoir quand votre dossier de surendettement prend fin, il faut contacter :
      – Le tribunal d’instance de votre département
      – La Banque de France en appelant ce numéro : 3414, du lundi au vendredi, de 8h à 18h

      Vous pouvez aussi en prendre connaissance en consultant votre échéancier ou l’ordonnance exécutoire du juge puisque la date de fin de remboursement y est généralement indiquée.

      Bonne journée,
      Gotoinvest.com

  8. Avatar de Brigitte
    Brigitte

    Bonjour, dites moi ci nous sommes toujours en dossier surendettement. Nous l’avons fait en 2017 sur une durée de deux ans.
    je m’aperçois que sur les deux crédits que nous avons comme type de contrat , immo surendettement 4 phases pour le prêt a 6803,21 et celui de 173 785,10 est de 5 phases.
    Je voudrais savoir pourquoi nous y sommes encore que nous remboursons bien ces deux crédits.
    Veuillez monsieur, madame croire en mes salutations distinguées en attente d’une réponse.

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Il existe plusieurs manières de savoir où vous en êtes dans votre remboursement de dossier de surendettement :
      – Contactez le tribunal d’instance de votre département
      – Contactez la Banque de France via ce numéro : 3414, du lundi au vendredi, de 8h à 18h
      – Consultez votre échéancier
      – Consultez l’ordonnance exécutoire du juge

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  9. Avatar de Zolia
    Zolia

    Bonjour j’ai eu un dossier de surendettement le 23 Mai 2013 avec un titre exécutoire devant le juge.
    Je suis partis a l’étranger depuis. J’ai fait une demande auprès de la banque de France il y a 6 mois et je ne suis pas enregistrer dans leur fichier FCC et FICP.

    Cela signifie t’il qu’il a eu prescription et c’est pour cela que je ne suis plus ficher Banque de France ?

    Car des sociétés de recouvrements essaye de m’appeler et limite font du harcèlement.

    Merci d’avance pour votre aide.

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Si la Banque de France vous indique que vous n’êtes plus dans les fichiers FCC ou FICP, c’est que vous avez régularisé votre situation comme il se doit.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  10. Avatar de Eric
    Eric

    En 2019 j’ai fait un dossier de surendettement. Mon compte bancaire est passé en OCF. En 2020 mes parents sont décédés et avec mon héritage mon dossier est passé caduc par décision de justice ayant assez pour rembourser tous les créanciers. Ma banque refuse de me retirer de ce programme. Je ne suis pas fiché. Que dois-je faire ?

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Si vous avez tenté la lettre recommandée avec accusé de réception indiquant votre problème et que votre banque ne répond pas ou donne une réponse non satisfaisante, vous pouvez contacter un médiateur indépendant pour qu’il essaie de trouver une solution pour chacune des parties.

      Chaque banque possède un médiateur différent. Pour trouver celui qui correspond à la vôtre, je vous invite à consulter le site internet “cercle médiateurs bancaires”.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  11. Avatar de Michelle halatre
    Michelle halatre

    Pouvez vous me dire si je suis toujours en dossier de surendettement et jusqu’à quelle date svp merci

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Vous pouvez savoir si vous êtes toujours en dossier de surendettement de plusieurs façons.
      – Joindre le tribunal d’instance de votre département
      – Contacter directement la Banque de France, numéro de téléphone : 3414, ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h
      – Consulter votre échéancier
      – Consulter l’ordonnance exécutoire du juge

      Bonne journée,
      Gotoinvest.com

  12. Avatar de pascale
    pascale

    J ai recu une optimisation de la banque de France par lequel je ne suis plus fichée pour un surrendettement pourquoi la BNP n a pas reçu de notification

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Il faut contacter la Banque et leur fournir toutes les preuves de votre défichage, voire leur demander de contacter la Banque de France afin de se faire notifier de votre nouvelle situation.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  13. Avatar de Jimmy
    Jimmy

    Bonjour Je voudrais savoir à quelle date se termine mon dossier de surrendettement?

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      Pour connaître la fin de sa situation de surendettement, il est possible de :
      – Consulter ses échéances mensuelles (sur lesquelles se trouve le montant restant)
      – Consulter le plan détaillé de l’ordonnance exécutoire du juge
      – Se rendre au tribunal d’instance de sa circonscription
      – Contacter directement la Banque de France

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

  14. Avatar de Harmonie
    Harmonie

    Bonjour
    Je suis en fin de surendettement donc plus inscrite sur les fichiers depuis le 17 octobre.
    Je souhaiterais changer de banque mais vont-ils être au courant que j’ai été en surendettement.
    Merci d’avance

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Si vous avez régularisé votre situation et que vous n’êtes plus fiché FICP, la nouvelle banque ne pourra pas savoir que vous étiez en surendettement.

      Vous pouvez donc changer de banque sans vous soucier de cela.

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

  15. Avatar de Haag marguerite
    Haag marguerite

    Puis je savoir quand mon interdit banquaire est levé ´suite à un dossier de surrendettement ´ quand prendra t il fin ??

    1. Avatar de Rubens
      Rubens

      Bonjour,

      Vous avez 3 manières de connaître la fin de votre dossier de surendettement :
      1. Consultez les courriers de la commission de surendettement
      2. Contactez votre référent Banque de France en ligne, par téléphone ou directement dans ses locaux
      3. Si vous avez des plans de remboursement avec des organismes de crédit, demandez à ces derniers où en est le remboursement de vos créances

      Cordialement,
      Gotoinvest.com

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