Fiscalité assurance vie

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Combien de temps pour débloquer une assurance vie ?

L’assurance vie subit des délais de traitement différents, de la part de l’assureur, en cas de décès de l’assuré, de rachat partiel ou total, de l’avance. Le délai de déblocage des fonds se fait généralement sous 1 mois.

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Combien de temps pour débloquer une assurance vie ?

: l’essentiel

Délai de virement après un décès1 mois
Délai de virement après un rachat partiel ou total15 jours
Délai de virement d’une avance sur assurance vieEnviron 1 semaine

Combien de temps pour débloquer une assurance vie après décès ?

En cas de décès de l’assuré d’un contrat d’assurance vie, le déblocage de fonds se traite dans un délai légal de 1 mois pour un dossier complet chez l’assureur, et ceci selon 2 situations.

1. Bénéficiaire connu

Le bénéficiaire connu contacte l’assureur pour annoncer le décès de l’assuré et demander le règlement du capital dû.

Dans les 15 jours de cette demande, l’assureur doit adresser la liste des documents nécessaires qui sont :

  • L’original du contrat
  • Un RIB et une pièce d’identité en cours de validité
  • Une attestation de dévolution successorale ou acte de notoriété
  • Un livret de famille ou une copie de PACS
  • Une attestation sur l’honneur si le capital est inférieur à 152.500€ (pour des primes versées après le 13/10/1998) (*)
  • Un certificat d’acquittement de droits (que l’on peut trouver gratuitement sur le site impôts.gouv ou de non-exigibilité (*)

(*) Ces documents ne sont pas nécessaires pour les conjoints mariés ou pacsés, pour les enfants ou petits-enfants lorsque le capital est inférieur à 7.600€.

Le traitement du dossier est géré alors entre le bénéficiaire du contrat et la compagnie d’assurance.

Bon à savoir

Dans certains cas, si le bénéficiaire le souhaite, l’assureur peut effectuer directement les règlements fiscaux et verser au bénéficiaire le capital net de droits.

2. Absence de bénéficiaire désigné

Le contrat entre alors dans la succession et c’est le notaire qui intervient pour déterminer les héritiers légaux. Il gère le dossier avec le service succession de l’assureur et se charge de transmettre tous les documents nécessaires au déblocage de fonds.

Les droits de succession éventuels peuvent être réglés par le notaire au Trésor Public. Lorsque l’assureur est en possession de la totalité des documents, il procède au règlement des fonds.

Si ce délai excède 1 mois, l’assureur devra verser une indemnité de 6,28% (2 fois le taux légal) pendant les 2 mois à suivre, puis 9,42% (3 fois le taux légal).

Dans les cas extrêmes où le dossier traine en longueur du fait de l’assureur, le bénéficiaire peut saisir le médiateur de la compagnie d’assurance, voire assigner celle-ci en justice.

Combien de temps pour débloquer une assurance vie en cas de rachat ?

L’épargne détenue dans un contrat d’assurance vie est toujours disponible.

Ce retrait de fonds est appelé rachat partiel lorsqu’il s’agit d’un retrait d’une part de l’épargne, et rachat total lorsque le retrait est égal à 100% de l’épargne.

1. En cas de rachat partiel

Fonctionnement du rachat partiel

Le rachat partiel consiste à retirer un capital composé de 2 parts, les primes versées et les gains obtenus, tout en laissant un solde sur le contrat. Cette opération pérennise le contrat et ne met pas de terme à l’antériorité fiscale.

Les contrats d’assurance vie sont constitués de deux types de supports :

  1. Les supports en fonds euro
  2. Les supports en unités de compte

Lors d’une demande de rachat partiel, l’assuré détaille l’opération en indiquant la répartition de son rachat entre fonds en euro et unités de compte.

Délais de versement

Le rachat de la part en fonds euro est généralement rapide, le rachat des parts en unités de compte plus long.

En effet, il faut que l’assureur procède aux ventes des supports en unités de comptes sur les divers marchés financiers auxquels ils appartiennent. Les délais de vente sont alors propres à l’assureur et au type de support.

Délai du rachat partiel

Avec la possibilité, offerte par la plupart des assureurs, de traiter ces rachats directement en ligne, le délai moyen d’un rachat partiel est de 15 jours.

Un support d’investissement immobilier, tel que la SCPI, peut demander un délai de vente plus long qu’un support OPCVM classique.

Fiscalité rachat partiel

L’âge du contrat, la date de versement de primes et la durée du contrat, déterminent la fiscalité applicable aux gains, le capital étant non imposable.

En termes de fiscalité, les nouvelles règles distinguent les versements effectués avant et après le 27 septembre 2017, ainsi que les versements supérieurs à 150.000€ effectués après cette date.

La durée de contrat de plus ou moins de 8 ans est aussi une donnée essentielle.

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, 2 cas de figure :

  1. Avant 8 ans, gains taxés 30% (PFU = 12,8% + 17,2% de PS) ou au barème progressif
  2. Après 8 ans : hors abattement (*), gains taxés à 24,7% (PFU = 7,50% + 17,2% de PS) ou barème progressif pour la partie de primes versées inférieure à 150.000€ et 30% (PFU = 12,80% + 17,2% de PS) ou barème progressif pour la part de prime supérieure à 150.000€

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, 3 cas de figure :

  1. Avant 4 ans : gains taxés à 52,2% (35% de PFL + 17,2% de PS) ou barème progressif
  2. Entre 4 et 8 ans : gains taxés à 32,2% (15% de PFL et 17,2% de PS) ou barème progressif
  3. Plus de 8 ans : hors abattement (*), gains taxés à 24,7% (7,50% de PFL + 17,2% de PS)

(*) Abattement de 4.600€ pour une personne seule et 9.200€ pour un couple

Définitions :

  • PFU = Prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax
  • PFL = Prélèvement forfaitaire libératoire
  • PS = Prélèvements sociaux

2. En cas de rachat total

Le rachat total consiste à retirer complètement l’épargne disponible sur le contrat. A la différence du rachat partiel, cette opération met un terme définitif au contrat.

Délai du rachat total

Délai de traitement et fiscalité des rachats partiels et totaux sont identiques. En moyenne, le délai est de 15 jours, notamment grâce aux opérations en ligne.

L’assureur doit effectuer ces opérations de rachats sous un délai légal maximum de 2 mois.

Exemple pratique de fiscalité d’un rachat total ou partiel

Un assuré demande le rachat total de son contrat d’assurance vie valorisé à 23.000€ en 2021. La durée du contrat est de 5 ans, avec une prime unique de 20.000€.

Le gain taxable est égal à 3.000€ (23.000€ – 20.000€).

L’assuré devra opter pour un prélèvement forfaitaire de 32,2% du gain taxable, soit 966€ (3.000€ x 32,2%) réglé directement par l’assureur au trésor public, ou ajouter 3.000€ sur sa déclaration d’impôt.

Cette somme sera imposée selon sa tranche marginale d’imposition et subira les prélèvements sociaux de 17,2%.

Délai déblocage avance assurance vie

Pour éviter toute opération de rachat partiel ou total, pouvant être préjudiciable fiscalement et financièrement, il est opportun d’utiliser le système de l’avance.

L’assureur consent un prêt à l’assuré, basé sur l’épargne disponible sur le contrat. Cette opération, indolore fiscalement, est une opération simple et rapide à mettre en place par l’assureur.

Délai de virement de l’avance

Le virement de l’avance peut se faire en moyenne sous une semaine.

Toutes les informations concernant ce type d’opération sont indiquées dans les conditions générales du contrat :

  • Le délai de traitement et de virement des fonds
  • La durée de l’avance : souvent plafonnée à 3 ans, renouvelable 1 ou 2 fois
  • Le taux et son mode de calcul
  • Les montants accordés  : au maximum 80% de l’épargne en fonds euro et 60% en unités de compte

Exemple d’avance

Un assuré dispose d’un contrat d’assurance vie valorisé à 100.000€. Il a besoin temporairement d’une somme de 30.000€. L’assuré demande une avance de 30.000€. Avec un taux d’avance à 3.5%, l’assureur vire les fonds à l’assuré et les intérêts seront de 1.050€/an (30.000€ x 3.5%).

Le capital pourra être remboursé en une ou plusieurs fois.

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