Assurance vie et succession

Simuler mon contrat d’assurance vie

Finaliser ma simulation

Gratuit, immédiat et sans engagement

Calcul des droits de succession assurance vie après 70 ans

Les avantages fiscaux d’une assurance-vie ne s’arrêtent pas après soixante-dix ans. Au contraire, les conditions d’imposition et la fiscalité en matière de succession en font un placement avantageux pour investir et transmettre ses investissements.

Un conseiller Meilleurtaux me rappelle gratuitement et sans engagement

•0€ de frais d’entrée et de sortie
•Versement et retrait libre
•Souscription 100% digitale
•dès 500€

Calcul droits succession assurance vie après 70 ans

: l’essentiel

Contrats souscrits après le 20 novembre 1991De 5% à 45%
Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991De 0% à 31%
Fiscalité assurance vie après soixante-dix ansEn cas décès : abattement fiscal de 30.500€
En cas de rachat : abattement fiscal de 4.600€ (1 personne) ou 9.200€ (couple marié ou pacsé)
Exonérations de droits de successionConjoint survivant d’un couple marié ou pacsé, frères ou sœurs (sous conditions)

Le calcul des droits de succession

Les fonds transmis via un contrat d’assurance-vie sont hors succession au civil et d’un point de vue fiscal. Les sommes ne sont pas intégrées à l’actif successoral du défunt et sont imposées selon un barème spécifique.

Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991

Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées après soixante-dix ans, les droits de succession s’appliquent en fonction des montants réglés. On parle alors de droits de mutation suite à décès.

Sommes transmisesImposition
Jusqu’à 30.500 eurosPas de droits de succession
À partir de 30.500 eurosDroits de succession

Le montant des droits de succession dépend des sommes léguées et du lien entre la personne décédée et ses héritiers. Le calcul se fait sur le capital. La plus-value n’est pas prise en compte.

Les sommes transmises aux héritiers en ligne directe (enfants, ascendants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) sont imposés selon le barème suivant :

Sommes transmises après abattementTaux des droits de succession
Jusqu’à 8.072 euros5%
Comprises entre 8.072 et 12.109 euros10%
Comprises entre 12.109 et 15.932 euros15%
Comprises entre 15.932 et 552.324 euros20%
Comprises entre 552.324 et 902.838 euros30%
Comprises entre 902.838 et 1.805.677 euros40%
Supérieures à 1.805.677 euros45%

Bon à savoir

Hors assurance-vie, les enfants et les ascendants sont taxés après abattement de 100 000 euros, les petits-enfants et arrière-petits-enfants après abattement de 1 594 euros par défaut.

Pour les frères et sœurs les taux sont les suivants :

Sommes transmises après abattementTaux des droits de succession
Inférieur à 24.430 euros35%
Supérieures à 24.430 euros45%

L’abattement de 30 500 euros applicable à l’assurance-vie s’applique à la place de celui prévu par la loi de 15 932 euros.

Pour les parents au quatrième degré (neveux, nièces), les droits de succession de 55% s’appliquent. L’abattement par défaut de 7 967 euros est remplacé par celui de l’assurance-vie.

Les personnes non apparentées (amis, voisins, collègues…) doivent s’acquitter de droits de succession de 60%. Pour les sommes léguées hors-assurance vie, elles ont droit à un abattement de 1 594.

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, n’ayant pas fait l’objet de modifications essentielles et dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas soumis aux droits de succession.

Les primes versées après le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge de l’assuré sont taxables après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.

Sommes transmisesTaux du prélèvement
Jusqu’à 152.500 euros0%
De 152.501 à 700.000 euros20%
Au-delà de 700.000 euros31%

Les exonérations de droits de succession

Le conjoint survivant dans un couple marié et le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) sont exonérés de droits de succession, peu importe le montant et la date de souscription du contrat.

Les frères et sœurs ouvrent aussi droit à une exonération à condition :

  • d’être célibataire, veuf ou divorcé ;
  • de vivre avec l’assuré depuis au moins cinq ans à la date du décès ;
  • d’avoir plus de cinquante ans ou d’être invalide et dans l’incapacité de travailler.

Quelle fiscalité pour une assurance-vie après soixante-dix ans ?

Lors d’un décès

Au décès du souscripteur, les intérêts de son assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contribution de solidarité) au taux de 17,2%.

Les prélèvements sur les fonds en euros ont lieu chaque année. Lorsque le titulaire décède, l’établissement financier prélève les contributions sociales sur les recettes qui n’avaient pas encore été imposées au prorata temporis.

Pour les unités de compte, la retenue a lieu lors des rachats ou du décès.

En cas de trop perçu, l’excédent est remboursé par le Trésor public via l’assureur.

En cas de rachat

L’âge de l’assuré n’a pas d’incidence sur l’imposition en cas de rachat partiel ou total. Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.

Pour les contrats de plus de huit ans, l’administration fiscale applique un abattement de :

  • 4.600 euros pour les personnes seules ;
  • 9.200 euros pour les couples.

Le taux et le mode de règlement dépendent de l’année des versements et de l’ancienneté du contrat.

Les prélèvements sociaux sur les unités de compte et la part des fonds en euros qui n’a pas encore été inscrite en compte sont dus lors du rachat.

Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

Les détenteurs sont imposés par défaut selon le barème de l’impôt sur le revenu. Ils peuvent choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF). Dans ce cas, l’antériorité du contrat est prise en compte.

Âge du contratTaux du PLF
Plus de huit ans8%
Entre quatre et huit ans15%
Moins de quatre ans35%

Primes versées après le 27 septembre 2017

Les gains liés à des primes déposées après le 27 septembre 2017 sont imposés au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au moment du rachat et au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) lors de la déclaration de revenus. Le taux global de cette imposition en deux temps est de :

  • 12,8% si le contrat a moins de huit ans ;
  • 7,5% si le contrat a plus de huit ans pour la part des gains générés par des encours inférieurs à 150.000 euros.

Les contribuables peuvent demander à être dispensés du PFNL au moment du dénouement si leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 n’excède pas :

  • 25.000 pour une personne seule ;
  • 50.000 euros pour un couple.

L’abattement fiscal après 70 ans

Lors du décès de l’assuré, le ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit après le 20 novembre 1991 bénéficient d’un abattement de 30.500 euros. Les droits de succession sont calculés pour les sommes supérieures.

En cas de pluralité des contrats et des bénéficiaires, cet abattement est réparti entre les différentes personnes au prorata des sommes perçues.

Bon à savoir

Si l’un des bénéficiaires est le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, alors il n’est pas pris en compte dans le calcul et la répartition de l’abattement se fait entre les bénéficiaires restants.

Exemple de calcul

Un investisseur célibataire de 72 ans ouvre trois contrats d’assurance-vie. Le montant des primes s’élève à 240 000 euros, les intérêts ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’administration fiscale. Le calcul du montant imposable pour chacun se fait selon la formule : abattement X (prime versée / total des primes).

 Premier contratDeuxième contratTroisième contratTotal
Prime30.000 euros90.000 euros120.000 euros240.000 euros
Abattement3.812,5 euros (12,5% de l’abattement)11.437,5 euros
(37,5% de l’abattement)
15.250 euros
(50% de l’abattement)
30.500 euros
Part imposée
(prime – abattement)
26.187,5 euros78.562,5 euros104.750 euros209.500 euros

Un conseiller Meilleurtaux me rappelle gratuitement et sans engagement

•0€ de frais d’entrée et de sortie
•Versement et retrait libre
•Souscription 100% digitale
•dès 500€

Foire aux questions

Laisser un commentaire

  1. Avatar de Isabelle
    Isabelle

    Dans votre exemple de l’investisseur de 72 ans si un contrat etait de 7000euros en faveur d’un neveu qui bénéfice également de l’abattement de 7967 euros est ce que l’abattement de 30500euros se ferait uniquement sur 2 contrats?

    1. Avatar de Nicolas
      Nicolas

      Bonjour,
      L’abattement fiscal de l’ensemble des contrats d’assurance vie du décédé est de 30500 euros. Si le neveu bénéficie d’un abattement celui ci est remplacé par celui de l’assurance vie. Il sera imposé à hauteur de sa part. Si l’assurance vie est de 240000€, il sera imposé de 3% de l’abattement total de 30500 euros soit environ 890 euros.

      Bien cordialement,
      Nicolas de Gotoinvest

Vous êtes ici :