Comment se fait le calcul des droits de succession assurance vie après 70 ans?
Les avantages fiscaux d’une assurance-vie ne s’arrêtent pas après soixante-dix ans. Au contraire, les conditions d’imposition et la fiscalité en matière de succession en font un placement avantageux pour investir et transmettre ses investissements.
| Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 | De 5% à 45% |
| Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 | De 0% à 31% |
| Fiscalité assurance vie après soixante-dix ans | En cas décès : abattement fiscal de 30.500€ En cas de rachat : abattement fiscal de 4.600€ (1 personne) ou 9.200€ (couple marié ou pacsé) |
| Exonérations de droits de succession | Conjoint survivant d’un couple marié ou pacsé, frères ou sœurs (sous conditions) |
Le calcul des droits de succession
Les fonds transmis via un contrat d’assurance-vie sont hors succession au civil et d’un point de vue fiscal. Les sommes ne sont pas intégrées à l’actif successoral du défunt et sont imposées selon un barème spécifique.
Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées après soixante-dix ans, les droits de succession s’appliquent en fonction des montants réglés. On parle alors de droits de mutation suite à décès.
| Sommes transmises | Imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 30.500 euros | Pas de droits de succession |
| À partir de 30.500 euros | Droits de succession |
Le montant des droits de succession dépend des sommes léguées et du lien entre la personne décédée et ses héritiers. Le calcul se fait sur le capital. La plus-value n’est pas prise en compte.
Les sommes transmises aux héritiers en ligne directe (enfants, ascendants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) sont imposés selon le barème suivant :
| Sommes transmises après abattement | Taux des droits de succession |
|---|---|
| Jusqu’à 8.072 euros | 5% |
| Comprises entre 8.072 et 12.109 euros | 10% |
| Comprises entre 12.109 et 15.932 euros | 15% |
| Comprises entre 15.932 et 552.324 euros | 20% |
| Comprises entre 552.324 et 902.838 euros | 30% |
| Comprises entre 902.838 et 1.805.677 euros | 40% |
| Supérieures à 1.805.677 euros | 45% |
Bon à savoir
Hors assurance-vie, les enfants et les ascendants sont taxés après abattement de 100 000 euros, les petits-enfants et arrière-petits-enfants après abattement de 1 594 euros par défaut.
Pour les frères et sœurs les taux sont les suivants :
| Sommes transmises après abattement | Taux des droits de succession |
|---|---|
| Inférieur à 24.430 euros | 35% |
| Supérieures à 24.430 euros | 45% |
L’abattement de 30 500 euros applicable à l’assurance-vie s’applique à la place de celui prévu par la loi de 15 932 euros.
Pour les parents au quatrième degré (neveux, nièces), les droits de succession de 55% s’appliquent. L’abattement par défaut de 7 967 euros est remplacé par celui de l’assurance-vie.
Les personnes non apparentées (amis, voisins, collègues…) doivent s’acquitter de droits de succession de 60%. Pour les sommes léguées hors-assurance vie, elles ont droit à un abattement de 1 594.
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991
Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, n’ayant pas fait l’objet de modifications essentielles et dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas soumis aux droits de succession.
Les primes versées après le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge de l’assuré sont taxables après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
| Sommes transmises | Taux du prélèvement |
|---|---|
| Jusqu’à 152.500 euros | 0% |
| De 152.501 à 700.000 euros | 20% |
| Au-delà de 700.000 euros | 31% |
Les exonérations de droits de succession
Le conjoint survivant dans un couple marié et le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) sont exonérés de droits de succession, peu importe le montant et la date de souscription du contrat.
Les frères et sœurs ouvrent aussi droit à une exonération à condition :
- d’être célibataire, veuf ou divorcé ;
- de vivre avec l’assuré depuis au moins cinq ans à la date du décès ;
- d’avoir plus de cinquante ans ou d’être invalide et dans l’incapacité de travailler.
Quelle fiscalité pour une assurance-vie après soixante-dix ans ?
Lors d’un décès
Au décès du souscripteur, les intérêts de son assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contribution de solidarité) au taux de 17,2%.
Les prélèvements sur les fonds en euros ont lieu chaque année. Lorsque le titulaire décède, l’établissement financier prélève les contributions sociales sur les recettes qui n’avaient pas encore été imposées au prorata temporis.
Pour les unités de compte, la retenue a lieu lors des rachats ou du décès.
En cas de trop perçu, l’excédent est remboursé par le Trésor public via l’assureur.
En cas de rachat
L’âge de l’assuré n’a pas d’incidence sur l’imposition en cas de rachat partiel ou total. Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.
Pour les contrats de plus de huit ans, l’administration fiscale applique un abattement de :
- 4.600 euros pour les personnes seules ;
- 9.200 euros pour les couples.
Le taux et le mode de règlement dépendent de l’année des versements et de l’ancienneté du contrat.
Les prélèvements sociaux sur les unités de compte et la part des fonds en euros qui n’a pas encore été inscrite en compte sont dus lors du rachat.
Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017
Les détenteurs sont imposés par défaut selon le barème de l’impôt sur le revenu. Ils peuvent choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF). Dans ce cas, l’antériorité du contrat est prise en compte.
| Âge du contrat | Taux du PLF |
|---|---|
| Plus de huit ans | 8% |
| Entre quatre et huit ans | 15% |
| Moins de quatre ans | 35% |
Primes versées après le 27 septembre 2017
Les gains liés à des primes déposées après le 27 septembre 2017 sont imposés au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au moment du rachat et au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) lors de la déclaration de revenus. Le taux global de cette imposition en deux temps est de :
- 12,8% si le contrat a moins de huit ans ;
- 7,5% si le contrat a plus de huit ans pour la part des gains générés par des encours inférieurs à 150.000 euros.
Les contribuables peuvent demander à être dispensés du PFNL au moment du dénouement si leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 n’excède pas :
- 25.000 pour une personne seule ;
- 50.000 euros pour un couple.
L’abattement fiscal après 70 ans
Lors du décès de l’assuré, le ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit après le 20 novembre 1991 bénéficient d’un abattement de 30.500 euros. Les droits de succession sont calculés pour les sommes supérieures.
En cas de pluralité des contrats et des bénéficiaires, cet abattement est réparti entre les différentes personnes au prorata des sommes perçues.
Bon à savoir
Si l’un des bénéficiaires est le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, alors il n’est pas pris en compte dans le calcul et la répartition de l’abattement se fait entre les bénéficiaires restants.
Exemple de calcul
Un investisseur célibataire de 72 ans ouvre trois contrats d’assurance-vie. Le montant des primes s’élève à 240 000 euros, les intérêts ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’administration fiscale. Le calcul du montant imposable pour chacun se fait selon la formule : abattement X (prime versée / total des primes).
| Premier contrat | Deuxième contrat | Troisième contrat | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Prime | 30.000 euros | 90.000 euros | 120.000 euros | 240.000 euros |
| Abattement | 3.812,5 euros (12,5% de l’abattement) | 11.437,5 euros (37,5% de l’abattement) | 15.250 euros (50% de l’abattement) | 30.500 euros |
| Part imposée (prime – abattement) | 26.187,5 euros | 78.562,5 euros | 104.750 euros | 209.500 euros |
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