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Calcul des droits de succession assurance vie après 70 ans

Les avantages fiscaux d’une assurance-vie ne s’arrêtent pas après soixante-dix ans. Au contraire, les conditions d’imposition et la fiscalité en matière de succession en font un placement avantageux pour investir et transmettre ses investissements.

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Le calcul des droits de succession

Les fonds transmis via un contrat d’assurance-vie sont hors succession au civil et d’un point de vue fiscal. Les sommes ne sont pas intégrées à l’actif successoral du défunt et sont imposées selon un barème spécifique.

Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991

Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées après soixante-dix ans, les droits de succession s’appliquent en fonction des montants réglés. On parle alors de droits de mutation suite à décès.

Sommes transmises Imposition
Jusqu’à 30 500 euros Pas de droits de succession
À partir de 30 500 euros Droits de succession

Le montant des droits de succession dépend des sommes léguées et du lien entre la personne décédée et ses héritiers. Le calcul se fait sur le capital. La plus-value n’est pas prise en compte.

Les sommes transmises aux héritiers en ligne directe (enfants, ascendants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) sont imposés selon le barème suivant :

Sommes transmises après abattement Taux des droits de succession
Jusqu’à 8 072 euros 5%
Comprises entre 8 072 et 12 109 euros 10%
Comprises entre 12 109 et 15 932 euros 15%
Comprises entre 15 932 et 552 324 euros 20%
Comprises entre 552 324 et 902 838 euros 30%
Comprises entre 902 838 et 1 805 677 euros 40%
Supérieures à 1 805 677 euros 45%
Bon à savoir

Hors assurance-vie, les enfants et les ascendants sont taxés après abattement de 100 000 euros, les petits-enfants et arrière-petits-enfants après abattement de 1 594 euros par défaut.

Pour les frères et sœurs les taux sont les suivants :

Sommes transmises après abattement Taux des droits de succession
Inférieur à 24 430 euros 35%
Supérieures à 24 430 euros 45%

L’abattement de 30 500 euros applicable à l’assurance-vie s’applique à la place de celui prévu par la loi de 15 932 euros.

Pour les parents au quatrième degré (neveux, nièces), les droits de succession de 55% s’appliquent. L’abattement par défaut de 7 967 euros est remplacé par celui de l’assurance-vie.

Les personnes non apparentées (amis, voisins, collègues…) doivent s’acquitter de droits de succession de 60%. Pour les sommes léguées hors-assurance vie, elles ont droit à un abattement de 1 594.

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, n’ayant pas fait l’objet de modifications essentielles et dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas soumis aux droits de succession.

Les primes versées après le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge de l’assuré sont taxables après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.

Sommes transmises Taux du prélèvement
Jusqu’à 152 500 euros 0%
De 152 501 à 700 000 euros 20%
Au-delà de 700 000 euros 31%

Les exonérations de droits de succession

Le conjoint survivant dans un couple marié et le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) sont exonérés de droits de succession, peu importe le montant et la date de souscription du contrat.

Les frères et sœurs ouvrent aussi droit à une exonération à condition :

  • d’être célibataire, veuf ou divorcé ;
  • de vivre avec l’assuré depuis au moins cinq ans à la date du décès ;
  • d’avoir plus de cinquante ans ou d’être invalide et dans l’incapacité de travailler.

Quelle fiscalité pour une assurance-vie après soixante-dix ans ?

Lors d’un décès

Au décès du souscripteur, les intérêts de son assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contribution de solidarité) au taux de 17,2%.

Les prélèvements sur les fonds en euros ont lieu chaque année. Lorsque le titulaire décède, l’établissement financier prélève les contributions sociales sur les recettes qui n’avaient pas encore été imposées au prorata temporis.

Pour les unités de compte, la retenue a lieu lors des rachats ou du décès.

En cas de trop perçu, l’excédent est remboursé par le Trésor public via l’assureur.

En cas de rachat

L’âge de l’assuré n’a pas d’incidence sur l’imposition en cas de rachat partiel ou total. Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.

Pour les contrats de plus de huit ans, l’administration fiscale applique un abattement de :

  • 4 600 euros pour les personnes seules ;
  • 9 200 euros pour les couples.

Le taux et le mode de règlement dépendent de l’année des versements et de l’ancienneté du contrat.

Les prélèvements sociaux sur les unités de compte et la part des fonds en euros qui n’a pas encore été inscrite en compte sont dus lors du rachat.

Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

Les détenteurs sont imposés par défaut selon le barème de l’impôt sur le revenu. Ils peuvent choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF). Dans ce cas, l’antériorité du contrat est prise en compte.

Âge du contrat Taux du PLF
Plus de huit ans 8%
Entre quatre et huit ans 15%
Moins de quatre ans 35%

Primes versées après le 27 septembre 2017

Les gains liés à des primes déposées après le 27 septembre 2017 sont imposés au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au moment du rachat et au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) lors de la déclaration de revenus. Le taux global de cette imposition en deux temps est de :

  • 12,8% si le contrat a moins de huit ans ;
  • 7,5% si le contrat a plus de huit ans pour la part des gains générés par des encours inférieurs à 150 000 euros.

Les contribuables peuvent demander à être dispensés du PFNL au moment du dénouement si leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 n’excède pas :

  • 25 000 pour une personne seule ;
  • 50 000 euros pour un couple.

L’abattement fiscal après 70 ans

Lors du décès de l’assuré, le ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit après le 20 novembre 1991 bénéficient d’un abattement de 30 500 euros. Les droits de succession sont calculés pour les sommes supérieures.

En cas de pluralité des contrats et des bénéficiaires, cet abattement est réparti entre les différentes personnes au prorata des sommes perçues.

Bon à savoir

Si l’un des bénéficiaires est le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, alors il n’est pas pris en compte dans le calcul et la répartition de l’abattement se fait entre les bénéficiaires restants.

Exemple de calcul

Un investisseur célibataire de 72 ans ouvre trois contrats d’assurance-vie. Le montant des primes s’élève à 240 000 euros, les intérêts ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’administration fiscale. Le calcul du montant imposable pour chacun se fait selon la formule : abattement X (prime versée / total des primes).

Premier contrat Deuxième contrat Troisième contrat Total
Prime 30 000 euros 90 000 euros 120 000 euros 240 000 euros
Abattement 3812,5 euros (12,5% de l’abattement) 11437,5 euros
(37,5% de l’abattement)
15 250 euros
(50% de l’abattement)
30 500 euros
Part imposée
(prime – abattement)
26 187,5 euros 78 562,5 euros 104 750 euros 209 500 euros

Offres en cours

Les primes versées sur une assurance-vie après soixante-dix ans sur des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 sont soumises aux droits de succession après abattement de 30 500 euros, à répartir entre les bénéficiaires.

Comme pour tout héritage, le montant des droits de succession varie en fonction du lien entre le défunt et son héritier et des sommes léguées. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne sont pas soumis à des droits de succession mais à un prélèvement forfaitaire.

Les conjoints mariés et les partenaires de Pacs sont exonérés de droit de succession, tout comme les frères et sœurs sous condition. Certains contrats ouverts avant 1991 ne sont pas soumis aux droits de succession.

L’abattement est réparti entre les bénéficiaires au prorata des sommes perçues. Les conjoints survivants et partenaires de Pacs étant exonérés de droits de succession, leur part n’est pas prise en compte dans le calcul.