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Bénéficiaire d’une assurance vie succession

L’assurance-vie est un outil de transmission du patrimoine hors succession. Les sommes versées dépendent d’une imposition particulière et ne sont pas intégrées dans les actifs du défunt. Cependant, il est nécessaire d’effectuer des démarches et de s’acquitter de certaines taxes quand on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

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Qui sont les bénéficiaires d’une assurance-vie ?

Quand une personne souscrit un contrat d’assurance-vie, elle remplit une clause bénéficiaire. Elle y désigne la ou les personnes à qui seront réglés les fonds en cas de décès.

Le titulaire choisit les personnes physiques de son choix. Il peut s’agir de membres de sa famille proches comme son conjoint et ses enfants ou plus éloignés (cousins, neveux…). Il peut aussi nommer des personnes avec qui il n’entretient aucun lien de parenté.

Les personnes morales peuvent également être désignées. Il doit s’agir de fondations ou d’associations répondant aux critères définis par la loi.

Un même contrat peut avoir plusieurs bénéficiaires.

Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Le plus souvent, ce sont les établissements financiers qui contactent les bénéficiaires. Cependant, il arrive qu’ils ne soient pas informés du décès de leur assuré ou que les informations données ne permettent pas de contacter les personnes mentionnées. Le contrat tombe alors en déshérence.

Suite à un décès survenu récemment

Si un de vos proches décède et que vous savez ou pensez qu’il avait souscrit une assurance-vie, prenez contact avec l’assureur pour l’informer et entreprendre les démarches pour solder le contrat.

Si vous ne connaissez pas l’établissement financier qui détient le contrat, vous pouvez vous adresser à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).

Une fois que vous lui avez transmis le certificat de décès, l’AGIRA lance des recherches auprès des assureurs. Si la personne avait une police d’assurance-vie, alors le gestionnaire du contrat contacte le bénéficiaire désigné par la clause.

Bon à savoir

L’AGIRA a quinze jours pour faire les recherches et l’établissement un mois pour informer le bénéficiaire de l’existence d’un capital décès à son profit.

Suite à un décès survenu il y a plus de dix ans

Les établissements financiers conservent les placements pendant dix ans à compter du dernier mouvement (versement de primes, rachat…). Après dix ans d’inactivité, les contrats non réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Pour savoir si vous êtes le bénéficiaire d’une assurance-vie inactive depuis plus de dix ans, utilisez le dispositif Ciclade. Grâce à une recherche en ligne, vous saurez si un contrat non payé vous revient. Vous pourrez également effectuer les démarches pour obtenir le versement des capitaux.

Bon à savoir

La CDC conserve les fonds pendant vingt ans. Au-delà, ils deviennent la propriété de l’État et ne peuvent plus être récupérés.

Est-il possible de modifier les bénéficiaires d’une assurance-vie ?

Il est possible de changer la clause bénéficiaire pour désigner une nouvelle personne si la personne n’a pas accepté officiellement sa désignation.

L’assuré envoie un courrier simple à l’établissement financier avec la nouvelle clause. L’assureur rédige un avenant au contrat d’assurance-vie et vous en transmet une copie.

Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire autant de fois que vous le voulez.

Si le bénéficiaire a accepté sa désignation

L’acceptation de la désignation est une procédure officielle. Une personne qui sait qu’elle est bénéficiaire d’une assurance-vie peut accepter, avec l’accord du souscripteur, sa désignation auprès de l’assureur.

Ensemble, ils signent un avenant tripartite au contrat.

L’acceptation peut aussi se faire sous seing-privé entre titulaire du contrat et bénéficiaire. Elle ne sera valable qu’une fois communiquée par écrit à l’établissement financier.

Si le bénéficiaire a accepté officiellement sa désignation, elle est irrévocable. Le souscripteur ne peut pas nommer une autre personne sans son accord.

Il existe cependant des exceptions, en cas de divorce, de séparation ou de meurtre de l’assuré par le bénéficiaire.

Les bénéficiaires d’une assurance-vie doivent-ils en être informés ?

La loi n’impose pas aux souscripteurs de prévenir les bénéficiaires de l’assurance-vie.

Avertir vos proches permet d’éviter qu’à votre décès le contrat ne soit non réclamé. S’ils connaissent vos dispositions et le nom de l’assureur, ils pourront se manifester et obtenir le versement des capitaux.

Vous pouvez au contraire organiser l’anonymat du ou des destinataires en déposant la clause bénéficiaire auprès d’un notaire. Pensez à indiquer précisément dans la clause bénéficiaire les coordonnées de l’étude notariale.

Comment sont taxés les bénéficiaires sur leurs parts d’assurance-vie ?

La fiscalité d’une assurance-vie suite à décès dépend de la date de souscription de la police et de versement des primes.

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxables.

Les contrats dont les primes ont été versées après le 13 octobre 1998 sont soumis à un prélèvement forfaitaire.

Sommes transmises Taux du prélèvement forfaitaire
Jusqu’à 152 500 euros 0%
De 152 5000 euros à 902 838 euros 20%
Au-delà de 902 838 euros 25%

Chaque bénéficiaire ouvre droit à l’abattement de 152 500 euros.

Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991

L’imposition dépend de l’âge du souscripteur lors du versement des primes.

Si le souscripteur avait moins de soixante-dix ans lors des versements, les primes sont soumises à un prélèvement forfaitaire.

Sommes transmises Taux du prélèvement forfaitaire
Jusqu’à 152 500 euros 0%
De 152 5000 euros à 700 000 euros 20%
Au-delà de 700 000 euros 31%

L’abattement concerne chaque bénéficiaire.

Les contrats vie-génération ont le droit à un abattement supplémentaire de 20%, avant celui de 152 500 euros.

Si le contrat a été ouvert alors que le souscripteur avait son domicile fiscal à l’étranger, le prélèvement forfaitaire de 20% n’est pas dû.

Les primes versées après soixante-dix ans

Les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros. L’abattement est réparti entre les différents bénéficiaires au prorata des sommes touchées.

Le montant des droits de mutation suite à décès dépend des sommes et du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Bon à savoir

Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession. Les frères et sœurs sont aussi exonérés de droits de succession à condition :

  • d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé ;
  • d’avoir plus de cinquante ans et d’être dans l’incapacité de travailler ;
  • de vivre avec le défunt depuis plus de cinq ans au moment du décès.

Ils ne rentrent pas en compte dans le calcul de l’abattement. Par exemple, si un contrat est dénoué équitablement entre le conjoint survivant et les deux enfants du couple, chaque enfant aura le droit à un abattement correspondant à 50% de 30 500 euros.

Quel fonctionnement en cas de décès d’un bénéficiaire ?

Il arrive que le bénéficiaire décède avant l’assuré. Le devenir de l’assurance-vie dépend alors de la clause bénéficiaire qui a été rédigée.

Si la clause ne désigne pas de destinataire de second rang, alors l’assurance-vie est transmise aux héritiers et ayant-droits du bénéficiaire.

Si la clause désigne des bénéficiaires de remplacement, en cas de décès ou de renonciation, alors ce sont eux qui perçoivent les fonds disponibles sur l’assurance-vie.

Si le bénéficiaire décède après l’assuré

Parfois, le bénéficiaire décède après le titulaire sans avoir eu le temps de recevoir les fonds.

S’il décède alors qu’il avait accepté de son vivant l’assurance-vie, les sommes sont intégrées à sa succession et soumises aux droits de succession.

Mais s’il n’a pas accepté le contrat pendant qu’il était en vie, les sommes sont transmises à ses héritiers. La fiscalité de l’assurance-vie s’applique.

Offres en cours

Souvent, les souscripteurs informent les bénéficiaires de leur vivant. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter, après le décès de votre proche, l’AGIRA (association de gestion de l’information des risques en assurance) ou utiliser le dispositif Ciclade.

Vous pouvez changer de clause bénéficiaire et désigner une nouvelle personne si la précédente n’avait pas accepté sa désignation. Si le bénéficiaire a officiellement accepté sa désignation, alors elle est irrévocable.

La fiscalité dépend de la date de souscription et de versement des primes. Certains contrats sont exonérés, d’autres soumis à un prélèvement forfaitaire ou aux droits de succession.

Cela dépend de la clause bénéficiaire. Si elle prévoit un bénéficiaire de remplacement, alors les sommes lui sont transmises. Sinon, elles reviennent aux héritiers du bénéficiaire.