Comment déclarer une assurance vie dans votre déclaration d’impôts ?
Même si l’assurance vie ne rentre pas dans la succession du défunt, les bénéficiaires du contrat doivent effectuer des démarches auprès de l’administration fiscale pour libérer les capitaux. Dans quels cas déclarer l’assurance-vie et quelle est la procédure à suivre ?
| Contrats à déclarer | Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 |
| Contrats à ne pas déclarer | Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 |
| Comment déclarer son assurance vie ? | Formulaire 2705-A-SD ou Cerfa n°12321*06 |
Quand déclarer l’assurance vie aux impôts ?
Seuls les contrats soumis aux droits de succession doivent être déclarés au fisc par leurs bénéficiaires.
Quels contrats déclarer ?
L’assurance vie est traitée en hors succession du point de vue fiscal.
Cependant, les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991 et alimentés par des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont concernés par les droits de succession.
Si vous êtes héritier d’un tel contrat, vous devez effectuer une déclaration au centre des impôts.
Vous serez imposé selon le barème des droits de mutation par décès après un abattement global de 30.500 euros à répartir entre l’ensemble des personnes désignées dans la clause bénéficiaire. L’imposition concerne le capital versé. Les intérêts produits par le placement ne sont pas concernés.
Le taux d’imposition dépendra de votre degré de parenté avec le disparu et des sommes léguées.
Bon à savoir
Pour rappel, les conjoints mariés et les partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) sont exonérés de droits de succession. Ils ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul de l’abattement.
Quels contrats ne pas déclarer ?
Les investissements faits avant le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 ainsi que les contrats ouverts après le 20 novembre 1991 alors que le titulaire avait son domicile fiscal hors de France ne sont pas taxés.
Ces contrats n’entrent pas dans l’actif successoral et il n’y a pas de déclaration à faire auprès des services fiscaux.
Quelle fiscalité sur l’assurance-vie ?
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été déposées après le 13 octobre 1998 subissent un prélèvement forfaitaire de 20%, après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire.
Les contrats signés après le 20 novembre 1991 et que le souscripteur a alimentés avant ses soixante-dix ans sont soumis à un prélèvement forfaitaire. Il varie selon les montants et la date du décès.
| Somme transmise au bénéficiaire | Décès survenu avant le 31 juillet 2011 | Décès survenu avant le 1er juillet 2014 | Décès survenu après le 1er juillet 2014 |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 152.500 euros | 0% | 0% | 0% |
| Entre 152.500 et 700.000 euros | 20% | 20% | 20% |
| Au-delà de 700.000 euros | 31,25% | 31,25% | 31,25% |
| Au-delà de 902.838 euros | 25% | 25% | 25% |
Chaque bénéficiaire profite individuellement de l’abattement de 152.500 euros.
Si vous êtes soumis au prélèvement forfaitaire, vous n’avez rien à faire. Les calculs et le prélèvement sont effectués directement par l’établissement financier avant de libérer les fonds.
Comment savoir si mon contrat est concerné ?
Pour savoir si vous devez vous acquitter du prélèvement forfaitaire ou des droits de succession, prenez contact avec la banque. Elle vous informera sur la date d’ouverture du contrat d’assurance vie et du versement des primes.
Si vous ne connaissez pas le gestionnaire du contrat, vous pouvez vous adresser à l’association pour l’information sur la gestion des risques en assurance (AGIRA). Une fois les recherches effectuées, l’établissement financier contactera les personnes désignées pour leur verser le capital. La loi impose un délai de quinze jours à l’AGIRA pour traiter votre demande et d’un mois aux assureurs pour se manifester auprès des destinataires.
Comment déclarer au Trésor Public ?
Si vous héritez d’une police soumise aux droits de succession, vous devez faire une déclaration partielle de succession.
La déclaration se fait sur le formulaire 2705-A-SD appelé aussi Cerfa n°12321*06. Il est disponible en ligne, sur le site Internet du Trésor Public par exemple. Vous pouvez aussi le demander au centre des impôts de votre domicile.
Le formulaire peut être rempli par les particuliers, il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire.
À qui transmettre la déclaration partielle de succession ?
La déclaration partielle de succession doit être remise au centre d’enregistrement des impôts du lieu de résidence du défunt.
S’il vivait à l’étranger, c’est le centre des impôts des particuliers non-résidents qui est compétent.
Une fois votre déclaration traitée, le fisc vous transmettra, selon votre situation, un certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation. Vous pourrez présenter ce document à l’assureur pour qu’il procède au virement.
Quand transmettre la déclaration aux impôts ?
La déclaration doit être déposée au centre d’enregistrement des impôts du lieu de résidence du défunt dans :
- les six mois pour un décès en France ;
- l’année pour un décès à l’étranger.
Les délais sont différents pour Mayotte et l’île de la Réunion.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration partielle de succession de l’assurance-vie avant de liquider l’ensemble de la succession.
En cas de retard dans la déclaration, l’administration fiscale impose des pénalités correspondant à un pourcentage des droits dus. Elles sont de :
- 4% les six premiers mois ;
- 10% à partir du 7ème
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