Le
·
Par
Comment transférer un contrat d’assurance-vie ?
Le transfert de l’assurance vie est possible sous conditions depuis la loi Pacte. L’assuré dispose ainsi du droit de changer de contrat chez le même assureur. Il peut aussi le transférer vers un PER ou un contrat Euro Croissance.
Participation aux bénéfices assurance vie
: l’essentiel
| Le transfert d’un contrat d’assurance vie est possible | Vers un PER individuel Chez le même assureur Vers un contrat Euro Croissance |
| Le transfert du contrat n’est pas possible | Chez un autre assureur D’une banque à une autre |
Transférer assurance vie
Transférer son assurance vie peut être opportun lorsque le taux de rendement n’est pas satisfaisant (cas des contrats monosupport par exemple) ou que les frais de gestion sont élevés.
Depuis la loi Pacte, certains transferts sont autorisés sous conditions. Il est ainsi possible de transférer une assurance-vie chez le même assureur, vers un PER individuel (Plan Epargne Retraite) ou encore vers un contrat Euro Croissance sans perdre l’antériorité fiscale de son contrat.
Transférer son contrat chez un autre assureur
En revanche, l’assuré ne peut pas transférer son assurance vie chez un autre assureur.
Il existe plusieurs solutions pour transférer son assurance vie. Mais il y a donc des conditions à respecter selon le contrat transféré.
| Produits d’épargne où transférer son assurance vie | Conditions du transfert |
|---|---|
| Assurance vie | Chez le même assureur |
| PER individuel | 5 ans avant le départ à la retraite, après 8 ans de détention |
| Contrat Euro Croissance | Après 8 ans de détention, totalité des versements, 10% investis sur des unités de compte, Absence de transfert du fonds en euros vers des unités de compte au cours des 6 derniers mois |
Transfert assurance vie entre banques
Une assurance vie n’est pas transférable d’une banque à une autre pour la simple raison que les unités de compte sélectionnées sont propres à chaque établissement.
L’assuré n’a donc pas d’autre choix que d’effectuer un rachat partiel ou total de son contrat pour un ouvrir un autre.
Le rachat total est lourd de conséquence : perte de l’antériorité fiscale et paiement de frais de versement parfois élevés sur le nouveau, a fortiori si le capital est important.
Transfert assurance vie sur compte courant
Le transfert de son assurance vie sur son compte courant oblige l’assuré à effectuer soit un rachat partiel soit un rachat total. La fiscalité s’exerce uniquement sur les gains générés par les placements. Elle dépend de l’âge du contrat et de la date de souscription.
Impôt sur les revenus (en fonction des revenus du foyer)
Prélèvement forfaitaire unique (Flat-Tax)
Taux appliqué en fonction de la durée de détention
- < 4 ans : 30%
- Entre 4 et 8 ans : 15%
- > 8 ans : 7,5%
De plus, les contrats de plus de 8 ans bénéficient, avant imposition, d’un abattement annuel. Il s’élève à 4.600€ pour un célibataire et à 9.200€ pour un couple.
Les contrats souscrits avant le 27 septembre 2017 sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire dégressif. Après le 27 septembre 2017, l’assuré a le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax de 30%, prélèvements sociaux compris) ou l’imposition sur le revenu.
L’assuré doit s’acquitter en plus des prélèvements sociaux (17.2%) sur les gains produits par les unités de compte. Ceux produits par les fonds en euros sont prélevés automatiquement chaque année.
| Prélèvement | Taux |
|---|---|
| CSG | 9.2% |
| CRDS | 0.5% |
| Prélèvement de solidarité | 7.5% |
| Total | 17.20% |
Transfert assurance vie loi Pacte
La loi Pacte autorise aux épargnants le transfert de leur contrat monosupport vers des contrats multisupports afin d’optimiser leur rentabilité.
Les investissements sur des unités de compte (actions, OPCVM, OPC, trackers, etc.) sont en effet bien plus rémunérateurs malgré le risque de perte en capital. L’avantage est de pouvoir conserver leur antériorité fiscale. Il y a cependant deux inconvénients selon le type de produits choisi :
- Transfert vers une autre assurance vie : Cela n’est possible que chez le même assureur
- Transfert vers un PER : cette action engendre une taxation plus lourde à la sortie selon l’option fiscale choisie à la souscription
Transfert assurance vie vers PER
Le transfert de l’assurance vie vers un PER est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour rappel, la durée de détention de l’assurance vie doit être supérieure à 8 ans et le départ à la retraite de l’assuré supérieur à 5 ans.
Des mesures incitatives très intéressantes ont été mises en place :
- Rachat total : il bénéficie d’un abattement doublé par rapport à celui prévu en cas de rachat partiel de son assurance-vie : 9.200€ pour un célibataire (au lieu de 4.600€) et 18.400€ pour un couple (au lieu de 9.200€)
- Déduire ses versements de ses revenus : l’assuré peut réaliser cela dans la limite d’un plafond (10% du plafond de la Sécurité Sociale multiplié par 8, soit 32.419€ en 2020)
Le PER permet donc d’exonérer une grande partie des gains générés par l’épargne. Les investisseurs lourdement taxés peuvent aussi alléger leurs impôts.
PER : exceptions pour un rachat anticipé
L’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite. Tout rachat anticipé est interdit hormis quelques exceptions :
- Invalidité du souscripteur ou d’un membre de sa famille
- Décès de son conjoint pacsé ou marié
- Surendettement
- Liquidation judiciaire
- Achat d’une résidence principale
Changer de contrat d’assurance vie
Il reste possible de changer de banque tout en y laissant son contrat d’assurance-vie. Le compte courant deviendra un compte de dépôt totalement gratuit.
Le titulaire pourra souscrire une nouvelle assurance-vie dans sa nouvelle banque ou ailleurs en effectuant au besoin un rachat partiel dans la limite de l’abattement prévu pour le premier versement.
Foire aux questions
-
L’amendement Fourgous de 2005 autorise le transfert d’une assurance vie monosupport vers une assurance vie multisupport suite à la baisse de rendement des fonds en euros. A l’instar de la loi PACTE, le transfert doit obligatoirement se faire chez le même assureur.
-
La législation prévoit qu’un PER peut être transféré vers un autre organisme de son choix sur simple demande. L’organisme détenteur dispose d’un mois pour transférer les fonds.
-
Le titulaire non imposable d’un PER peut tout à fait y renoncer. En revanche, la fiscalité à la sortie du contrat (capital, rente ou panachage des deux sera plus lourde).
Vous êtes ici :
Laisser un commentaire