FAQ

L’amendement Fourgous de 2005 autorise le transfert d’une assurance vie monosupport vers une assurance vie multisupport suite à la baisse de rendement des fonds en euros. A l’instar de la loi PACTE, le transfert doit obligatoirement se faire chez le même assureur.

La législation prévoit qu’un PER peut être transféré vers un autre organisme de son choix sur simple demande. L’organisme détenteur dispose d’un mois pour transférer les fonds.

Le titulaire non imposable d’un PER peut tout à fait y renoncer. En revanche, la fiscalité à la sortie du contrat (capital, rente ou panachage des deux sera plus lourde).