Contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est un plan d’épargne très similaire à l’assurance vie proposé notamment par les banques classiques et en ligne. Il dispose d’une fiscalité avantageuse en cas de rachat. Cependant, soumis aux droits de succession en cas de décès. De plus, le décès du souscripteur n’entraîne pas la clôture du contrat.
- Types de contrat : monosupport ou multisupport
- Taux de rendement : entre 0.80 et 1,90%
- Frais de gestion : entre 0,60 et 1%
- Frais sur versements : jusqu’à 4%
- Publics éligibles au contrat de capitalisation : personnes physiques et personnes morales (entreprise, association et société)
Contrat de capitalisation définition
Un contrat de capitalisation est un contrat d’épargne à moyen long terme à l’instar de l’assurance vie. Il permet d’investir sur des fonds en euros et des unités de compte. Les intérêts produits sont réinvestis.
Les fonds restent disponibles à tout moment : le souscripteur peut effectuer des rachats (partiel ou total) ou demander une sortie en capital ou en rente viagère.
Le contrat de capitalisation bénéficie notamment d’avantages fiscaux spécifiques comme indiqué dans le tableau récapitulatif suivant :
| Caractéristiques du contrat de capitalisation | |
|---|---|
| Rendement | Entre 0.80 et 1.90% |
| Versement minimum à l’ouverture | En moyenne 300€ |
| Frais de gestion | Entre 0.60 et 1% |
| Frais d’arbitrage | Entre 0 et 1% |
| Frais sur versement | Entre 0 et 4% |
| Types de contrat | En ligne ou en agence |
Types de contrats de capitalisation
Il y a deux types de contrats de capitalisation : les contrats monosupports et les contrats multisupports.
Le contrat monosupport permet d’investir sur un fonds en euros uniquement. Les contrats multisupports proposent des supports d’investissements plus variés : des fonds en euros et des unités de compte.
- Les fonds en euros sont sécurisés : les supports sont essentiellement des obligations garanties par l’état.
- Les unités de comptes : comprennent des obligations, des actions, des OPCVM, etc. Elles sont plus risquées dans la mesure où elles subissent les variations des marchés financiers. Il est également possible d’investir sur des fonds à formule pour une durée limitée dans le temps avec la garantie de récupérer en partie ou intégralement les sommes investies.
Option de sécurisation automatique des plus-valuesCertaines options comme la Sécurisation automatique des plus-values permettent de limiter les éventuelles pertes en capital. À partir d’un seuil minimum de performance (5% en général), les bénéfices sont automatiquement transférés vers un fonds en euros.
L’assuré reste maître dans le choix de son allocation. Il peut la modifier quand il le souhaite sans incidence fiscale. Chacun des deux types dispose de leurs avantages et inconvénients présentés dans la tableau suivant :
| Type de contrats | Monosupport | Multisupports |
|---|---|---|
| Avantages | Fonds sécurisé | •Fonds variés : fonds en euros et unités de compte •Rendement attractif |
| Inconvénients | Faible rendement | Risque de perte en capital |
Les critères pour choisir un contrat de capitalisation
Le choix dépend des objectifs du souscripteur et de sa capacité à prendre des risques. Certains contrats ne sont accessibles qu’à certains épargnants en raison du montant du versement initial élevé. Le choix de son contrat de capitalisation dépend des multiples critères à prendre en compte comme :
- Le rendement des fonds en euros
- Le nombre d’unités de compte proposé : plus il est important, plus le souscripteur est en capacité de faire fructifier son capital
- Le montant des frais : les frais de versement par exemple impactent lourdement le rendement
- Les options de gestion pour sécuriser ses investissements ou au contraire les booster
Contrat de capitalisation ou assurance vie ?
Les deux contrats restent complémentaires dans une stratégie patrimoniale, mais ils disposent chacun de leurs avantages et leurs inconvénients indiqués dans le tableau suivant :
| Avantages contrats | Inconvénients des contrats | ||
|---|---|---|---|
| Contrat de capitalisation | Assurance vie | Contrat de capitalisation | Assurance vie |
| Supports : Fonds en euros et unités de compte | Succession : Héritiers | Succession : Clause bénéficiaire | |
| Capital garanti : Fonds en euros | Transmission : Droits de succession | Transmission : Exonération des droits de succession | |
| Optimisation fiscale : Rachat, donation | Optimisation fiscale : Rachat, succession | Donation : avec démembrement possible | Donation : aucune |
| Sortie : Rachat partiel, total, rente viagère | Sortie : Rachat partiel, total, rente viagère | ISF : Valeur nominale et plus-values | ISF : Valeur nominale |
| – | Accès : Versement initial parfois élevé | Accès : Accessible à tous | |
Contrairement à une assurance vie, le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale (entreprise, société, association, etc.). Il est particulièrement adapté aux entreprises.
L’une des principales différences entre les 2 contrats réside dans leur dénouement :
- L’assurance vie prend fin avec le décès de l’assuré
- Le contrat de capitalisation est transmissible aux héritiers
Ils peuvent ainsi choisir de le conserver en tant qu’actif du patrimoine. L’antériorité du contrat et les avantages fiscaux sont alors maintenus. Toutefois, les capitaux sont soumis aux droits de mutation selon la valeur du contrat et le lien de parenté des héritiers.
Le contrat de capitalisation peut aussi faire l’objet d’une donation en pleine propriété ou en démembrement (l’usufruitier a la faculté de percevoir les dividendes). À l’inverse, l’assurance vie permet de transmettre à ses bénéficiaires un capital totalement ou partiellement exonéré de l’impôt.
Calcul de l’ISF sur le contrat de capitalisationLa base de calcul de l’ISF sur un contrat de capitalisation est effectuée sur la valeur du contrat et les plus-values. Pour l’assurance vie, seules les plus-values entrent en ligne de compte.
Les meilleurs contrats de capitalisation
Voici une sélection des meilleurs contrats de capitalisation présents sur le marché et leurs caractéristiques principales (rendements, versements et frais divers) :
| Organismes – Contrats de capitalisation | Rendement | Versement à l’ouverture | Frais | |
|---|---|---|---|---|
|
|
Linxea | 1.40% | 300€ | •Frais de gestion : 0.60% •Frais d’arbitrage et frais sur versement : 0% |
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Crédit Agricole (Éloquence) | Entre 0.90 et 1.20% | N.C | •Frais de gestion : Entre 0.80 et 0.96% •Frais d’arbitrage : 0.50% •Frais sur versement : 4% |
|
|
Swisslife | 0.80% | 3.000€ | •Frais de gestion : Entre 0.65 et 0.96% •Frais d’arbitrage et frais sur versement : N.C |
|
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Caisse d’épargne (MilleVie Cap 2) | 0.80% | 10.000€ | •Frais de gestion : 1% •Frais d’arbitrage : 0,30% •Frais sur versement : 3% |
1. Le contrat de capitalisation Linxea
Linxea propose un contrat de capitalisation (Linxea Capitalisation) en partenariat avec Generali.
Il est possible de choisir entre 4 profils d’investisseur (défensif, équilibré, dynamique, agressif) et le contrat offre plusieurs options de gestion comme la sécurisation des plus-values, la dynamisation des plus-values, l’arbitrages programmés ou encore la limitation des moins-values.
Linxea propose une offre large de supports d’investissements dont 2 fonds en euros et 750 unités de compte et peut être souscrit en ligne ou par courrier postal (le dossier est téléchargé et imprimé).
Les caractéristiques du contrat de capitalisation Linxea sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
| Caractéristiques | Linxea Capitalisation |
|---|---|
| Versement initial | 300€ |
| Versements suivants | Libre ou programmés |
| Frais de versement et d’arbitrage | 0% |
| Frais de gestion | 0.60% |
| Supports d’investissement | 2 fonds en euros, 750 unités de compte |
| Mode de gestion | Libre ou pilotée |
| Rendement | 1.40% |
Disponibilité des fonds en cas de rachatEn cas de rachat, les fonds sont débloqués en 72 heures.
Notre avis sur le contrat de capitalisation Linxea
Linxea Capitalisation est un contrat accessible à tous et peu onéreux (0.60% de frais de gestion seulement). Il offre une grande diversité d’unités de compte (750).
2. Le contrat de capitalisation Crédit Agricole
Le Crédit Agricole propose un contrat de capitalisation appelé Éloquence assuré par Predica, l’assureur de la banque. La souscription est disponible en agence sur rendez-vous avec un conseiller.
L’organisme met à disposition du client des fonds en euros et des unités de comptes pour investir son argent. Les caractéristiques du contrat de capitalisation Crédit Agricole sont résumées dans le tableau suivant :
| Caractéristiques | Eloquence |
|---|---|
| Versement initial | NC |
| Frais de versement | 4% |
| Frais d’arbitrage | 0.50% |
| Frais de gestion | Entre 0.80 et 0.96% |
| Mode de gestion | Libre et pilotée |
| Rendement | Entre 0.90% et 1.20% |
Contrat de capitalisation GeneraliLe contrat de capitalisation proposé par Generali est celui que propose le Crédit Agricole.
Notre avis sur le contrat de capitalisation Crédit Agricole
La banque communique peu sur les caractéristiques de son contrat. Les frais sont très élevés, au-dessus de la moyenne du marché.
3. Le contrat de capitalisation SwissLife
Le contrat de capitalisation chez SwissLife s’appelle Capi Strategic Premium. Le contrat est à souscrire avec un conseiller après avoir contacter l’organisme via un formulaire sur son site. Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
| Caractéristiques | Capi Strategic Premium |
|---|---|
| Versement initial | 3.000€ |
| Versements suivants | 1.500€ |
| Frais versement | NC |
| Frais de gestion | Fonds en euros : 0.65% UC : 0.96% |
| Modes de gestion | Libre ou pilotée |
| Rendement | 0.80% |
Frais de versementPour connaître les frais de versement, le souscripteur doit consulter l’assureur.
Notre avis sur le contrat de capitalisation SwissLife
Capi Strategic Premium est réservé aux gros épargnants, le montant des versements est élevé. Les frais sont inférieurs à 1%. Toutefois, l’assureur ne communique pas sur le montant des frais de versement ni sur les frais d’arbitrage. Le rendement du fonds en euros est faible.
4. Le contrat de capitalisation Caisse d’Épargne
La Caisse d’Épargne commercialise un contrat de capitalisation sous le nom de Millevie Cap 2. Le contrat se souscrit en agence auprès d’un conseiller.
Le nombre d’unités de compte proposé par la Caisse d’Épargne dans le cadre de son contrat de capitalisation n’a pas été communiqué, le reste de ses caractéristiques est récapitulé dans le tableau ci-dessous :
| Caractéristiques | Millevie Cap 2 |
|---|---|
| Versement initial | 10.000€ |
| Versements suivants : | 100€/mois |
| Frais de versement | 3% |
| Frais de gestion | 1% |
| Frais d’arbitrage | 0.30% |
| Modes de gestion | Libre ou pilotée |
| Rendement | 0.80% |
Montant minimal du rachat partielLe montant minimum d’un rachat partiel est fixé à 1.000€ sous réserve de laisser 2.000€ au contrat.
Notre avis sur le contrat de capitalisation Caisse d’Épargne
Le contrat est peu accessible (montant minimum de 10.000€). Le rendement se situe dans la moyenne basse des fonds en euros. Les frais sont importants.
Succession du contrat de capitalisation
Les héritiers disposent de deux solutions : racheter le contrat ou le conserver. Dans ce dernier cas, il entre dans la succession.
La valeur du contrat majorée des plus-values est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire aux droits de succession selon le lien de parenté. À l’inverse du contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation n’offre donc aucun avantage fiscal.
Rachat du contrat de capitalisation
L’épargne est disponible à tout moment. Le souscripteur peut effectuer des rachats partiels (retrait) ou un rachat total (clôture du contrat). La fiscalité appliquée dépend de la date des versements et de la date de souscription du contrat.
Différents types de rentes
La rente est une option de sortie du contrat. Plusieurs formes de rente sont possibles :
- La rente certaine : le montant est défini pour une période donnée (5, 10 ou 15 ans)
- La rente viagère : la rente est versée jusqu’au décès, le souscripteur renonce au capital
- La rente indexée : la rente est indexée sur le coût de la vie chaque année
- La rente par paliers : le montant et la durée sont définis par périodes.
Contrat de capitalisation et succession
En cas de décès du souscripteur, le contrat est soumis aux droits de succession. Un abattement de 100.000€ par enfant est prévu.
La fiscalité a été allégée sous condition que les héritiers clôturent le contrat. Dans ce cas, la base taxable sera la valeur du contrat au moment du décès et non la valeur du capital versé.
Contrat de capitalisation : les cas particuliers
Le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’un nantissement lors de la souscription d’un crédit immobilier si l’investissement est locatif. Il aura alors la valeur d’une garantie.
Le contrat de capitalisation peut être souscrit par un couple marié, en indivision, en démembrement ou par un mineur.
Contrat de capitalisation fiscalité
La fiscalité du contrat de capitalisation est similaire à celle de l’assurance vie en cas de rachat partiel ou total. Il peut être déclaré à l’administration fiscale pour sa valeur nominale.
Les contrats de capitalisation étrangers sont à déclarer avec les revenus annuels. Le souscripteur doit cocher la case 8TT du formulaire principal de sa déclaration (n°2042).
1. Fiscalité du contrat de capitalisation en cas de Rachat
Le taux d’imposition dépend de la date de souscription du contrat et de la durée de détention au moment du retrait.
Cas d’exonération du rachat partielCertaines situations entraînent l’exonération du rachat partiel : mise en retraite anticipée, invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement, fin de CDD, liquidation judiciaire.
1. Fiscalité des contrats souscrits avant le 27 septembre 2017
Le taux d’imposition dépend de l’âge du contrat. Seules les plus-values sont taxées.
- Avant 4 ans de détention : prélèvement forfaitaire libératoire de 35%
- Entre 4 et 8 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 15%
- Après 8 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5%
2. Fiscalité des contrats souscrits après le 27 septembre 2017
Le taux d’imposition dépend du montant de la prime et de l’âge du contrat.
- Primes inférieures à 150.000€ : 12.8% avant 8 ans, 7.5% après 8 ans +17.2% de prélèvements sociaux
- Primes supérieures à 150.000€ sur un contrat de moins de 8 ans : 12.8% + 17.2% de prélèvements sociaux
- Primes supérieures à 150.000€ sur un contrat de plus de 8 ans : 7.5% + 17.2% de prélèvements sociaux pour les plus-values inférieures à 150.000€ et 12.8% au-delà
Après 8 ans, le souscripteur bénéficie d’abattements fiscaux. Ils s’élèvent à 4.600€ pour une personne seule et à 9.200€ pour un couple. Il est aussi possible pour le titulaire du contrat de capitalisation, d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Exemple de rachat partiel sur un contrat de 8 ans souscrit après le 27 septembre 2017
- Total des versements : 80.000€
- Plus-value : 11.000€
- Total du contrat : 91.000€
- Rachat : 10.000€
- Assiette fiscale : 10.000€ – (81.000€ X 10.000€/91.000€) = 8891€
Grâce à l’abattement de 9.200€ pour un couple, le rachat n’est pas imposable.
2. Fiscalité du contrat de capitalisation en cas de Rente
Le souscripteur peut choisir une sortie du contrat en rente viagère. Elle est versée au choix pour une durée déterminée ou jusqu’au décès. Le capital ne lui appartient plus de façon irrévocable.
La fiscalité de la rente viagère dépend de l’âge du souscripteur au moment où il la perçoit comme indiqué dans le tableau suivant :
| Age | Fraction de la rente imposable |
|---|---|
| – 50 ans | 70% |
| Entre 50 et 59 ans | 50% |
| Entre 60 et 69 ans | 40% |
| Plus de 70 ans | 30% |
3. Fiscalité du contrat de capitalisation en cas de donation
Le souscripteur peut transmettre son capital par donation. Il bénéficiera alors d’abattements fiscaux (100.000€ par enfant, renouvelable tous les 15 ans).
La donation peut être réalisée en pleine propriété ou en démembrement avec réserve d’usufruit. Le souscripteur usufruitier pourra alors effectuer des retraits sur les intérêts produits par les versements. Au moment de son décès, le contrat sera soumis aux droits de succession.
Exemple d’imposition lors d’une donationSi la valeur de l’usufruit pour un souscripteur âgé entre 61 et 70 ans est de 40% et la valeur de la nue-propriété est de 60%, la fiscalité de la donation sera taxée sur la base de 60% de la valeur totale du contrat.
4. Contrat de capitalisation et l’IFI
L’impôt sur la fortune a été remplacé par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). En conséquence, les contrats de capitalisation sont exclus de l’IFI dans la mesure où ce sont des actifs financiers et non immobiliers.
Contrat de capitalisation personne morale
À l’inverse d’une personne physique, une personne morale est un organisme de droit privé (association ou fondation par exemple), une entreprise ou une société (y compris une SCI par exemple). Le contrat de capitalisation leur permet de placer leur excédent de trésorerie.
1. Contrat de capitalisation association
Le rendement du contrat de capitalisation souscrit par une association est imposable.
Toutefois, si les versements ont été investis dans des unités de compte à forte rentabilité, le montant annuel imposable n’est pas affecté. La valorisation de ces supports échappe ainsi au résultat imposable de l’exercice.
2. Contrat de capitalisation entreprise
Les avantages du contrat de capitalisation pour les entreprises sont nombreux :
- Faire fructifier les excédents de trésorerie
- Plus-values latentes non imposables
- Imposition lissée sur la durée
- Exonération des prélèvements sociaux
Sur le plan comptable, il n’apparait pas dans le passif de l’entreprise. En revanche, le rendement est soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, un taux de rendement fictif est retenu à titre provisionnel dans la mesure où le rendement de ces contrats est aléatoire.
Exemple de rendement fictifLe taux mensuel des emprunts d’État à long terme (TME) était de 0.05%. Le rendement fictif retenu s’élevait ainsi à 0.0525%.
3. Contrat de capitalisation : Société IS / IR / SARL
Les sociétés éligibles au contrat de capitalisation sont les suivantes :
- SARL
- SA
- SAS
- Mutuelles
- Sociétés patrimoniales
La souscription d’un contrat de capitalisation est soumise à condition : la société et son représentant doivent être en capacité juridique d’y souscrire. Les statuts de la société ou de son représentant doivent permettre de souscrire un contrat de capitalisation. À défaut, l’autorisation doit être délivrée au cours d’une assemblée générale extraordinaire.