Que devient le contrat d’assurance vie après un décès?

La transmission d’une assurance vie en cas de décès de l’assuré est soumise à de nombreuses règles. Conjoint exonéré, abattement fiscal de 152.500€ sur les versements faits avant 70 ans, la fiscalité de l’assurance comporte beaucoup de spécificités.

Notre sélection d’assurance vie

Que devient l’assurance vie en cas de décès ?

L’assurance vie est un contrat financier permettant de placer de l’argent sur de nombreux supports différents. Elle génère des intérêts tous les ans et ne demande un investissement initial que de quelques dizaines ou centaines d’euros.

Décès du souscripteur

Lors du décès d’un souscripteur d’une assurance vie, il existe deux cas de figure : soit il a un bénéficiaire désigné, soit il n’a pas de bénéficiaire désigné.

1. Bénéficiaire désigné

Si l’assuré a bien un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans son contrat d’assurance vie, ce dernier est simplement transmis dans l’ordre indiqué. Il est commun d’avoir une liste de bénéficiaires (ex : conjoint, enfants, frères et sœurs, etc.). Si le premier bénéficiaire refuse ou ne peut accepter, alors le contrat revient au second et ainsi de suite.

2. Pas de bénéficiaire désigné

Sans bénéficiaires désignés, le contrat d’assurance appartient alors à l’actif de succession du souscripteur. Il sera remis avec ses autres biens à ses héritiers ou ses ayants droit.

3. Récupérer assurance vie après décès

Même après le décès d’un souscripteur d’une assurance vie, le contrat continue à générer des intérêts. Le processus pour qu’un bénéficiaire récupère le capital d’une assurance vie est long et complexe. Il faut contacter l’assureur et compléter le dossier avec son aide.

Un autre problème lors du décès d’un détenteur d’une assurance vie est que les bénéficiaires ne sont pas toujours au courant. Les organismes d’assurance ont néanmoins l’obligation de prévenir leurs clients via un bulletin d’information annuelle des conditions de leur contrat.

Assurance vie décès bénéficiaire

Si le premier bénéficiaire d’un contrat d’une assurance vie décède avant le souscripteur, le contrat revient aux héritiers ou ayants droit de ce bénéficiaire. Le capital rentrera alors dans l’actif de succession de ce bénéficiaire.

Assurance vie décès du bénéficiaire après l’assuré

Dans le cas où le premier bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie décède juste après le souscripteur sans avoir eu le temps de recevoir le capital, il existe deux cas de figure :

• Le bénéficiaire n’a pas accepté le contrat de son vivant : le capital est transmis aux héritiers ou ayants droit du bénéficiaire décédé selon la fiscalité appliquée aux assurances vie en cas de décès
• Le bénéficiaire a déjà accepté le contrat : le capital est transmis aux héritiers, mais rentre dans sa succession avec l’imposition en vigueur

Fiscalité assurance vie en cas de décès

Il existe beaucoup de spécificités dans le cas d’une transmission d’une assurance vie après le décès du souscripteur. Les contrats actuels sont tout de même régis par les mêmes règles.

La fiscalité de l’assurance décès

Les sommes perçues par les bénéficiaires d’une assurance décès ne font pas partie de la succession de l’assuré. Seules les primes peuvent être imposées.

	Primes versées avant les 70 ans	Primes versées après les 70 ans
Primes concernées	Primes versées l’année précédant le décès	Toutes les primes versées
Abattement	152.500€ par bénéficiaire	30.500€ pour l’ensemble des contrats
Taux	20%	Barème des droits de succession

1. Exceptions sur l’imposition après décès assuré

En cas de décès d’un souscripteur d’une assurance vie, la transmission du capital à ses bénéficiaires est imposée. Sauf dans certains cas :

• Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire pacsé de l’assuré
• Lorsque le bénéficiaire est le frère ou la sœur de l’assuré et : qu’il ou elle a 50 ans ou plus ; qu’il ou elle est célibataire, veuf ou divorcé au moment du décès ; qu’il ou elle a habité avec l’assuré pendant au moins 5 ans avant le décès

2. Abattements et taux d’imposition sur un contrat d’assurance vie après décès

En cas de transmission d’une assurance vie, un prélèvement est appliqué par l’établissement financier. Néanmoins, un abattement fiscal a lieu en fonction de l’âge de l’assuré au moment de ses versements.

Versements réalisés avant 70 ans

• Abattement total de 152.500€ sur l’ensemble des contrats
• 20% d’imposition entre 152.500€ et 852.500€
• 31.25% d’imposition pour une somme supérieure à 852.500€

Versements réalisés après 70 ans

• Abattement de 30.500€
• Imposition selon les droits de succession sur les primes versées
• Exonération sur les intérêts générés

3. Exceptions sur la transmission d’une assurance vie ouverte avant le 20 novembre 1991

Les contrats d’assurance vie sont complexes de par leur nombre et les nombreux changements qu’ils ont connus. L’imposition sur la succession d’un contrat d’assurance vie dépend toujours de trois facteurs :

1. Date d’ouverture du contrat : avant ou après le 20 novembre 1991
2. Âge de l’assuré : au moment de ses versements
3. Si les versements ont été effectués : avant ou après le 13 octobre 1998

Par exemple, un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 ne prélève aucune taxe sur les versements effectués avant le 13 octobre 1998 si l’assuré avait moins de 70 ans en les faisant. Seuls les versements faits après ses 70 ans pour un contrat ouvert après le 20 novembre 1991 sont taxés selon le barème traditionnel après l’abattement des 30.500€.

De la même façon, certains contrats qui n’ont été accessibles que pendant quelques années ont leurs propres modalités et la transmission du capital possède sa propre imposition ou exonération.

Assurance vie ou décès

L’assurance décès est un contrat permettant de garantir le versement d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaires. L’assuré décide d’un capital à verser en cas de décès et paye en échange une cotisation mensuelle.

L’assurance vie

L’assurance décès

Différences entre assurance vie et assurance décès

L’assurance vie est fondamentalement différente de l’assurance décès. La première est un placement financier générant des intérêts sur chaque versement dans l’optique de faire un retrait plus tard. Tandis que l’assurance décès est une prévoyance pour aider sa famille en cas de décès. Elle assure un capital, mais ne crée pas de plus-value.

Fiscalité de l’assurance décès

La fiscalité de l’assurance décès est presque identique à celle des assurances vie actuelles. Elle est considérée comme une prestation de l’assureur et n’entre pas dans les droits de succession.

La fiscalité de l’assurance décès applique le même fonctionnement et les mêmes taux d’imposition sur les primes en fonction de l’âge de l’assuré (plus ou moins de 70 ans), avec une petite différence :

Pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, le seuil de l’imposition à 31,25% commence à 700.000€ et non à 852.500€. De la même manière, une exonération totale a lieu pour une transmission à un conjoint ou partenaire pacsé.

Assurance vie : avantages et inconvénients

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