Assurance vie et succession
Réputée hors-succession, l’assurance-vie est un placement qui garantit de transmettre son patrimoine aux personnes de son choix et avec une fiscalité avantageuse. Des taxes et droits sont néanmoins à régler dans certaines situations.
Est-ce que l’assurance-vie entre dans la succession ?
Quand le titulaire d’un contrat d’assurance-vie décède, les sommes transmises ne font pas partie de l’actif successoral du défunt comme l’indique le Code des assurances. Elles ne sont pas intégrées à l’inventaire des biens et n’entrent pas en compte dans la répartition entre les bénéficiaires.
Quand faut-il déclarer l’assurance-vie dans la succession ?
Lorsque vous êtes destinataire d’une assurance-vie, vous pouvez toucher les capitaux sans passer par un notaire. Cependant, dans certaines situations, vous devez avertir le liquidateur des montants versés afin qu’il les intègre au patrimoine du disparu.
Les contrats sans clause bénéficiaire doivent être intégrés à la succession du défunt.
Les couples mariés sous le régime de la communauté
Quand une personne mariée sous le régime de la communauté des biens souscrit une assurance-vie et l’alimente avec des fonds communs au ménage, alors le placement doit être déclaré au notaire.
Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, ce contrat devient son bien propre et n’entre pas dans la succession.
Mais si les sommes reviennent à une tierce personne, alors le contrat d’assurance-vie ouvre droit à une récompense pour le veuf ou la veuve. La moitié du capital est ajouté à l’actif successoral.
Les primes versées avec de l’argent n’appartenant pas à la communauté (héritage, donation…) et ayant fait l’objet d’une déclaration de remploi ne sont pas concernées.
Les primes constituants une donation exagérée
Il n’est pas possible en droit français de déshériter ses enfants. La loi oblige à ce qu’ils disposent d’une part de l’héritage correspondant à la réserve héréditaire. Il en va de même pour le conjoint survivant si le défunt n’a pas eu d’enfants.
Si les capitaux transmis grâce à l’assurance-vie empêchent la répartition minimale, alors les enfants ou le conjoint marié peuvent effectuer une action en justice pour que les primes soient requalifiées en donation et intégrées à la succession.
Dans quels cas l’assurance-vie est-elle soumise à l’imposition ?
Au décès de l’assuré, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Le bénéficiaire doit s’acquitter dans certains cas des droits de successions.
Les contrats ouverts après le 20 novembre 1991 et alimentés par des primes versées quand le titulaire avait plus de soixante-dix ans sont soumis à la fiscalité successorale.
Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et alimentés par des primes versées quand le titulaire était âgé de moins de soixante-dix ans sont soumis à un abattement forfaitaire.
Quelles sont les exceptions ?
Les placements ouverts avant le 20 novembre 1991 obéissent à un régime spécial.
Les contrats souscrits avant cette date et alimentés par des primes versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxés.
Les contrats signés après cette date et dont les primes ont été versées après le 13 octobre 1998 sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% après abattement de 152 000 euros par bénéficiaire.
Les polices ouvertes après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées avant les soixante-dix ans de l’assuré ne sont pas soumises au prélèvement forfaitaire de 20% si le souscripteur avait son domicile fiscal hors de France lorsqu’il a adhéré.
Comment être exonéré ?
Le conjoint survivant d’un couple marié et le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) sont exonérés de droits de succession si la personne est décédée après le 22 août 2007.
Les frères et sœurs bénéficient d’une exonération si au moment du décès, ils :
- sont veufs, divorcés, séparés ou célibataires ;
- sont âgés de plus de cinquante ans et dans l’incapacité de travailler ;
- vivaient avec le défunt depuis au moins cinq ans.
Tableau de fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès
| Date de souscription | Date de versement des primes | Date de versement des primes |
|---|---|---|
| Avant le 20 novembre 1991 | Avant le 13 octobre 1998 : • Pas de taxe |
Après le 13 octobre 1998 : • 20% du capital après abattement de 152 000 euros par bénéficiaire |
| Après le 20 novembre 1991 | Avant le soixante-dixième anniversaire du titulaire : • Abattement forfaitaire de 152 500 euros par bénéficiaire • Prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 euros puis 31.25% au-delà |
Après le soixante-dixième anniversaire du titulaire • Abattement de 30 500 euros puis droits de mutations suite à décès selon le lien de parenté |
Les contrats vie-génération font l’objet d’un abattement supplémentaire de 20% avant celui de 152 500 euros.
Comment calculer les droits de succession d’une assurance-vie ?
Pour calculer les droits de mutation prélevés sur une assurance-vie, vous devez d’abord identifier la fiscalité à laquelle le contrat est soumis.
Vous tenez ensuite compte des abattements et de leur répartition entre les différents bénéficiaires.
Enfin, vous appliquez le barème des droits de mutation suite au décès, qui dépend du lien de parenté et des montants versés.
L’assiette de calcul des droits de succession est constituée des primes versées. Les intérêts générés sont exonérés.
Exemple de calcul des droits de succession
Pour des primes versées avant 70 ans
Un assuré a ouvert un contrat en 2005. Il l’a alimenté régulièrement jusqu’à son soixantième anniversaire. La valeur de l’assurance-vie au décès du titulaire est de 500 000 euros.
La clause bénéficiaire désigne ses trois enfants. Elle précise que :
- le premier enfant reçoit 50% du capital ;
- le second 40% ;
- le troisième 10%.
Dans cette situation, le placement n’est pas soumis aux droits de succession mais à un abattement forfaitaire qui s’applique aux primes déposées et aux intérêts.
| Premier enfant | Second enfant | Troisième enfant | |
|---|---|---|---|
| Sommes transmises | 250 000 euros | 200 000 euros | 50 000 euros |
| Abattement | 152 500 euros | 152 500 euros | 152 500 euros |
| Part taxable | 97 500 euros | 47 500 euros | 0 euro, le capital transmis est inférieur à l’abattement |
| Taux du prélèvement | 20% | 20% | |
| Droits de succession à payer | 19 500 euros | 9 500 euros |
Pour des primes versées après 70 ans
Reprenons la même situation mais avec des primes versées après 70 ans pour un total de 500 000 euros.
Dans ce cas, les bénéficiaires sont soumis aux droits de succession et l’abattement de 30 500 euros se répartit entre eux, proportionnellement aux sommes transmises. Seules les primes sont imposées.
Pour connaître le taux d’imposition, il faut se référer au barème des droits de succession.
| Premier enfant | Deuxième enfant | Troisième enfant | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Primes encaissées | 250 000 euros | 200 000 euros | 50 000 euros | 500 000 euros |
| Abattement | 15 250 euros (50% de 30 500) | 12 200 euros (40% de 30 500) | 3 050 euros (10% de 30 500) | 30 500 euros |
| Part taxable | 234 750 euros | 187 800 euros | 46 950 euros | 469 500 euros |
| Taux du prélèvement | 20% | 20% | 20% | |
| Droits de succession à payer | 46 950 euros | 37 560 euros | 9 390 euros |
Avec un conjoint survivant
Un assuré âgé de 71 ans a pris un contrat d’assurance-vie en 2010 au bénéfice de son épouse, de son neveu et d’un ami. Aucune répartition n’est précisée. Les primes versées s’élèvent à 75 000 euros.
| Épouse | Neveu | Ami | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Primes encaissées | 25 000 euros | 25 000 euros | 25 000 euros | 75 000 euros |
| Abattement | 0 | 15 250 euros (30 500/2) | 15 250 euros (30 500/2) | 30 500 euros |
| Part taxable | 0 : le conjoint est exonéré des droits de succession | 9 750 euros (25 000-15 250) | 9 750 euros (25 000-15 250) | 19 500 euros (50 000-30 500) |
| Taux | 55% | 60% | ||
| Droits de succession à payer | 5 362,5 euros | 5 850 euros | 11 212,5 euros |
La personne exonérée de droits de successions (ici le conjoint) n’est pas prise en compte dans le calcul de l’abattement.
Quel est le délai de versement de l’assurance-vie après un décès ?
Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie suite à un décès, vous transmettez à l’assureur les pièces pour la liquidation du dossier :
- certificat de décès de l’assuré ;
- pièce justifiant de votre identité ;
- relevé d’identité bancaire.
Selon les situations, d’autres documents peuvent vous être demandés, pour prouver votre lien de parenté avec le défunt par exemple.
Une fois le dossier complet, l’établissement financier vous verse les fonds sous un mois. Passé ce délai, des intérêts sont générés. Ils s’élèvent à :
- 6,22 % pendant deux mois,
- 9,33% après deux mois.
Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Suite au décès de votre proche, vous pouvez faire des recherches auprès de l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). L’AGIRA informera les assureurs du dénouement du contrat. Si la personne détenait une assurance-vie, l’établissement financier contactera le bénéficiaire.
Vous pouvez aussi utiliser gratuitement le service Ciclade. Il recense les polices d’assurance-vie inactives depuis plus de dix ans et qui ont été transférées à la Caisse des dépôts par les banques et les assurances.
Les comptes sont conservés pendant vingt ans à la Caisse des dépôts. Ils deviennent ensuite la propriété de l’État
Peut-on refuser la succession et accepter une assurance-vie ?
L’assurance-vie est hors succession au civil. Le Code des assurances indique qu’il est possible de renoncer à une succession tout en acceptant le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie.
Cependant, renoncer à une succession, de son père ou de sa mère par exemple, revient à perdre sa qualité d’héritier. Cela peut avoir une influence sur l’exécution de la clause bénéficiaire.
Si la clause désigne « mes héritiers » sans les nommer, la personne qui a renoncé à la succession n’est plus considérée comme héritier et perd le bénéfice de l’assurance-vie.
Mais si le destinataire est désigné par ses noms et prénoms, le refus de la succession n’a pas d’incidence. Il peut percevoir sa part de l’assurance-vie.
