Assurance vie non réclamée

Fin 2017, les fonds des contrats d’assurance-vie non réglés représentaient plus de quatre milliards et demi d’euros. Si les assureurs ont fait des efforts dans la recherche des bénéficiaires, les souscripteurs peuvent aussi agir pour éviter que leurs investissements ne tombent aux mains de l’État.

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Que deviennent les contrats d’assurance-vie non réclamés ou en déshérence ?

Au décès de l’assuré ou à l’échéance du contrat, l’établissement financier peut se retrouver dans l’incapacité de payer les fonds au bénéficiaire. Le contrat tombe alors en déshérence. On parle aussi de contrat non réglé ou non réclamé. C’est le cas quand le destinataire :

  • décède avant l’assuré ;
  • n’est pas mentionné ;
  • n’est pas identifiable .

Il arrive également que le gestionnaire du contrat ne soit pas informé du décès de son client. Pour faciliter la liquidation des polices et la transmission des capitaux, la loi Eckert du 3 juin 2014 a renforcé les obligations des assureurs.

Tous les ans

Chaque année, les banques et les assurances vérifient que le détenteur d’un contrat d’assurance-vie est toujours vivant. Elles consultent pour cela le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNPP).

S’il s’avère que le souscripteur est décédé, l’établissement financier informe sous quinze jours les bénéficiaires mentionnés dans la clause de l’existence d’un placement à leur profit.

Si la banque ne parvient pas à contacter les bénéficiaires, elle met en œuvre les moyens de les retrouver, par exemple en faisant des recherches auprès des autres administrations pour obtenir leurs coordonnées, en menant une enquête de voisinage ou en recourant aux services d’un généalogiste.

Bon à savoir

Les encours continuent de générer des intérêts entre le moment où l’assureur est informé du décès et celui où les fonds sont versés.

Si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance-vie suite au décès d’un proche mais que la banque ne vous a pas contacté, vous pouvez effectuer des recherches auprès de l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).

Pour inciter les établissements financiers à améliorer leur taux de restitution des contrats, la loi Eckert leur impose de publier tous les ans les résultats obtenus et le montant des fonds payés.

Après dix ans d’inactivité

Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est inactif pendant dix ans (pas de rachat ni de versements de primes), les assureurs prennent contact avec les assurés ou leurs ayant-droits. Les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si personne ne se manifeste.

Il est possible pour le souscripteur d’une assurance-vie, les bénéficiaires ou les ayants droits de réclamer le contrat grâce au dispositif Ciclade. Ce service en ligne permet de rechercher les assurances-vie mais aussi les comptes-courants et les plans épargne détenus par la CDC. Vous pouvez aussi réclamer les fonds via le site en vous connectant.

Après 30 ans

La CDC conserve les capitaux des assurances-vie pendant vingt ans. Passé ce délai, les sommes deviennent la propriété de l’État et elles ne peuvent plus être restituées.

Le titulaire d’une police d’assurance-vie, ses ayants-droits ou ses bénéficiaires disposent donc de trente ans pour obtenir le versement des sommes.

Période d’inactivité du contrat État du contrat
De 0 à 10 ans Conservé par l’établissement financier
Les 20 années suivantes Détenu par la CDC
La trentième année Propriété de l’État

Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de l’assurance-vie pour éviter la déshérence ?

Pour vous assurer que vos volontés seront respectées et que les bénéficiaires que vous avez désignés recevront les fonds en cas de décès, accordez une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire lors de la souscription.

Les assureurs ont le devoir de vous informer et de vous aider dans l’écriture de ce paragraphe. Ils proposent généralement une clause standard qui indique : « au décès, le capital est versé à au conjoint ou au partenaire de PACS, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers ».

Ce modèle de clause bénéficiaire a l’avantage de convenir à de nombreuses situations. Cependant, si vous voulez nommer une autre personne ou que vous n’êtes ni marié, ni chef de famille, vous pouvez rédiger votre propre clause en respectant certaines règles.

Choisir un bénéficiaire éligible

Lorsque vous choisissez le bénéficiaire d’un contrat, assurez-vous qu’il pourra recevoir les fonds le moment venu. Il doit s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.

Bon à savoir

Quand vous sélectionnez une association ou une fondation, celle-ci doit remplir les conditions légales lui permettant de recevoir des dons ou des legs.

Faciliter l’identification et le contact

Pour aider l’assureur à retrouver la personne désignée rapidement, transmettez toutes les informations nécessaires à son identification. En plus de ses noms, prénoms et de sa qualité, donnez aussi sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse et son numéro de sécurité sociale si vous le connaissez.

Évitez les formulations imprécises ou celles qui laissent place à l’interprétation telles que « mon voisin » ou « ma nièce préférée ».

Prévoir des bénéficiaires de remplacement

Pensez également à des bénéficiaires alternatifs. Il arrive que les destinataires décèdent avant les assurés. Si vous n’avez pas d’héritiers, le contrat ne peut pas être intégré dans la succession et devient non réclamé.

Vous pouvez optez pour des bénéficiaires de second rang grâce à la formule « à défaut » et nommer soit vos héritiers en ligne directe, soit une autre personne de votre choix.

Modifier la clause bénéficiaire

Pour éviter que votre assurance-vie ne soit non réglée, pensez à actualiser la clause bénéficiaire. Naissance, mariage, déménagement… vous pouvez corriger la clause autant de fois que nécessaire.

Vous pouvez aussi changer de bénéficiaire si celui-ci n’a pas accepté sa nomination.

Il vous suffit pour cela d’adresser une lettre simple à l’assureur qui vous transmettra l’avenant au contrat.

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Un contrat d’assurance-vie en déshérence est un contrat dont les sommes ne peuvent pas être versées au bénéficiaire. On parle aussi de contrat non réglé ou non réclamé.

Vous pouvez récupérer les fonds d’une assurance-vie pendant trente ans. Ils sont conservés pendant dix ans d’inactivité par la banque puis par la Caisse des dépôts et consignations pendant vingt ans.

Les établissements financiers transfèrent le solde des comptes à la Caisse des dépôts et consignations après dix ans d’inactivité. Elle les conserve pendant vingt ans. À l’issue de ces trente ans, les fonds deviennent la propriété de l’État et ne peuvent plus être payés aux bénéficiaires.

Vous pouvez éviter que votre contrat ne tombe en déshérence en rédigeant bien votre clause bénéficiaire. Soyez vigilant quant au choix de la personne et à la formulation de sa désignation.

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