Assurance vie hors succession

Quand on souscrit un contrat d’assurance-vie, c’est pour son rendement mais aussi souvent pour transmettre son capital à la personne de son choix et à des conditions fiscalement avantageuses. Si les fonds des assurances-vie sont réputés être hors succession, pour les impôts et dans la répartition entre les légataires, il existe des exceptions.

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L’assurance-vie est-elle hors succession ?

Le Code des assurances précise à l’article L132-12 que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ».

Les fonds versés à un bénéficiaire sont donc exclus des règles de succession civiles et fiscales.

L’assurance-vie, exclue de la succession au civil

L’argent transmis via une assurance-vie lors du décès du souscripteur n’est pas considéré comme un actif du défunt. Il n’est pas intégré dans l’inventaire de ses biens et n’est pas pris en compte dans le partage de l’héritage.

Vous léguez alors le montant désiré à un de vos proches sans que cela n’influe sur sa part d’héritage légale.

Vous pouvez par exemple choisir un de vos enfants plus jeune pour le protéger ou votre conjoint pour garantir son niveau de vie. Il héritera, en plus de la prime, d’une partie de vos biens comme prévu par la loi ou votre testament.

L’assurance-vie, exonérée des droits de succession

Les sommes versées grâce à une police d’assurance-vie sont aussi hors succession fiscale. Elles ne sont pas soumises aux impôts liés à un héritage.

Vous pouvez ainsi désigner comme bénéficiaire un parent éloigné ou une personne avec qui vous n’entretenez pas de liens familiaux. Il ouvrira droit à une exonération des droits de succession.

Quelles sont les exceptions ?

Cette règle générale ne s’applique pas dans certaines situations, liées à l’âge du titulaire et aux montants transmis.

Les primes versées après soixante-dix ans

Les contrats ouverts après le 1er novembre 1991 et qui ont été alimentés par un adhérent de plus de soixante-dix ans sont assujettis aux droits de succession.

Les sommes transmises font l’objet d’un abattement jusqu’à 30 500 euros. Au-delà, la fiscalité des successions s’applique et les destinataires s’acquittent d’un pourcentage du montant payé en fonction de leur lien avec le titulaire du contrat et de la valeur du legs. Il est :

  • compris entre 5% et 45% pour les héritiers en ligne directe (ascendants et descendants);
  • compris entre 35% et 45% pour les frères et sœurs ;
  • de 55% pour les parents jusqu’au quatrième degré ;
  • de 60% au-delà du quatrième degré et pour les personnes sans lien de parenté.

Le conjoint marié survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) sont exonérés de droits successoraux.

Bon à savoir

La déduction de 30 500 est répartie entre les différents contrats. S’il y a plusieurs bénéficiaires, chacun profite des abattements au prorata des sommes versées.

Les assurances-vie d’un montant supérieur à 152 500 euros

Pour les contrats ouverts et alimentés avant soixante-dix ans, vous pouvez transmettre librement jusqu’à 152 500 euros.

Au-delà, les bénéficiaires s’acquitteront d’un prélèvement de 20%. Le prélèvement est effectué directement par l’assureur.

Si le décès est survenu avant le 31 juillet 2011, c’est le seul taux appliqué. Si la personne est décédée :

  • entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2014, les sommes supérieures à 902 838 euros sont taxées à hauteur de 25% ;
  • après le 31 juillet 2014, les sommes supérieures à 700 000 euros sont taxées à hauteur de 31,25%

Si au moment de la souscription du contrat, le défunt avait sa résidence fiscale hors de France, alors ce pourcentage n’est pas dû.

Bon à savoir

Les contrats vie-génération profitent d’un abattement supplémentaire de 20%, calculé avant celui de 152 500.

Les assurances-vie sans bénéficiaire

Certaines assurances-vie se retrouvent sans ayant-droit au moment du dénouement. C’est le cas si la personne :

  • décède avant le souscripteur sans que la clause bénéficiaire ne désigne un remplaçant ;
  • ne remplit plus les conditions pour percevoir les fonds (en cas de divorce par exemple) ;
  • n’a pas été désignée.

Dans ce cas, le capital est réparti entre les héritiers et soumis à la fiscalité du reste de l’héritage.

Les contrats souscrits sous le régime de la communauté de biens

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens et que vous adhérez à une assurance-vie avec des fonds communs, elle sera hors succession seulement si le bénéficiaire est l’époux ou l’épouse.

Au décès du premier partenaire, l’assurance vie deviendra le bien propre du conjoint survivant et bénéficiaire. Elle ne fera pas partie de la succession.

Mais si vous choisissez un tiers, alors le contrat ouvre un droit à récompense pour la communauté. Il équivaut à la moitié des primes versées. Ce montant est pris en compte dans le partage des biens du défunt.

Bon à savoir

Pour éviter que le contrat ne se retrouve intégré à la succession, il faut utiliser des fonds propres (héritage, produit de la vente d’un bien immobilier acquis avant le mariage…) et effectuer une déclaration de remploi.

Les contrats utilisés pour détourner la loi en matière successorale

La justice peut être saisie si un contrat fait l’objet de donations exagérées. Le magistrat examine la situation matrimoniale de l’adhérent, son âge, et ses revenus. Il les compare au versement des primes. Si leur montant et leur fréquence sont jugés disproportionnés, alors les assurances-vie sont intégrées à la succession.

Pour déshériter ses enfants

En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants ou son conjoint. La loi prévoit une réserve héréditaire qui doit leur revenir en cas de décès.

Si les avantages légués à des tiers grâce à des contrats d’assurance-vie dépassent la quotité disponible, ils peuvent demander à ce que l’assurance-vie soit requalifiée en donation.

Les sommes seront alors prises en compte pour la répartition et taxables dans le cadre de la succession.

Pour ne pas payer de droits de succession

La jurisprudence a également établi que l’assurance-vie ne pouvait pas être utilisée pour contourner le paiement des droits de succession. Les donations exagérées, qui auraient pour but d’échapper à l’administration fiscale ne sont pas autorisées.

Dans ce cas, la justice intègre les capitaux des différents contrats aux actifs de la succession.

Offres en cours

L’assurance-vie n’est pas soumise aux règles de droit civil et fiscal en matière de succession. Il existe cependant des exceptions qui concernent l’âge ou le régime matrimonial du souscripteur et le montant des sommes léguées.

L’assurance-vie n’est pas soumise aux droits de succession sauf pour les primes versées après soixante-dix ans. Vous payez alors des droits de succession pour les sommes supérieures à 30 500 euros. Si les primes ont été versées avant soixante-dix ans, vous bénéficier d’un abattement de 152 500 euros avant de devoir vous acquitter d’un prélèvement.

Les capitaux disponibles sur les contrats d’assurance-vie ne sont pas intégrés à l’inventaire des biens du défunt, sauf si l’assurance-vie a fait l’objet de donations exagérées ou qu’elle a été souscrite par un couple marié sous le régime de la communauté de biens au profit d’un tiers.

Vous ne pouvez pas utiliser votre assurance-vie pour déshériter vos descendants ou votre conjoint. Vous devez respecter les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible dans le versement des primes.