Quels abattements existent dans le cadre d’une assurance-vie en succession?

Il existe différents abattements dans le cadre de la succession d’une assurance vie. En fonction de la date de souscription du contrat, et de la date des versements effectués par le souscripteur, le montant des abattements appliqués sera plus ou moins important, allant de l’exonération totale à un abattement de 152.500€.

Quels abattement sur un contrat d’assurance-vie en cas de succession ?

Le contrat d’assurance-vie permet la constitution d’un capital, la diversification d’un patrimoine, l’anticipation d’un projet immobilier, la préparation de la retraite et/ou la transmission aux proches dans un cadre fiscal avantageux.

Le souscripteur d’une assurance-vie est libre de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Au décès du souscripteur, le capital détenu est versé aux bénéficiaires dans un cadre fiscal avantageux.

Dans le cadre de la succession, l’assurance vie offre différents abattement qui varient en fonction de l’âge de l’assuré au moment des versements, et de l’âge du contrat.

Tableau de la fiscalité en cas de décès ou de succession

	Avant 20 novembre 1991	Après 1991
Versements après 70 ans	Soumis aux droits de succession sur les primes supérieures à 30.500€	Abattement de 30.500€
Versements après 70 ans	Prélèvement forfaitaire de 20%	Taux forfaitaire à 20% jusqu’à 852.500€ au-delà : 31.25%
Versements avant 70 ans	–	Abattement de 152.000€

Ainsi, si les versements sont effectués avant le 13/10/1998 par un assuré de moins de 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession, capital et intérêts, sans limitation.

Les versements et les intérêts intervenus à partir du 13/10/1998 par un assuré de moins de 70 ans sont exonérés de droits de succession à hauteur de 152.500€.

Au-delà, une taxation forfaitaire de 20% est appliquée jusqu’à 852.500€, puis la taxation s’élève à 31.25% pour les montants supérieurs.

Qu’est-ce qu’un abattement ?

Un abattement sur l’assurance-vie est une déduction fiscale permettant de réduire l’assiette de calcul du montant de l’impôt à payer.

Les abattements sur les contrats d’assurance vie surviennent lors :

1. D’un rachat total ou partiel d’un contrat

Lorsque le contrat est détenu depuis plus de 8 ans, un abattement annuel s’applique sur les rachats partiels et totaux.

L’abattement est de :

• 4.600€ pour une personne célibataire
• 9.200€ pour un couple marié ou pacsé

Cette opération permet au souscripteur d’obtenir avant le terme du contrat tout ou partie de l’épargne valorisée. Seuls les revenus (intérêts ou plus-values) seront soumis à l’impôts, le capital versé en étant exclus.

2. De la transmission

Au décès de l’assuré, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152.500€ sur les cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré.

Après les 70 ans de l’assuré, un abattement fiscal unique de 30.500€ à répartir entre tous les bénéficiaires est appliqué.

Quels abattements avant 70 ans ?

L’assurance-vie est un placement qui donne droit à des abattements fiscaux. L’administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires dans le cadre de la transmission d’un patrimoine financier.

L’abattement forfaitaire est différent en fonction de :

• La date de souscription du contrat
• La date des versements
• L’âge de l’assuré

Contrat souscrit après le 20/11/1991

L’abattement qui sera appliqué dépendra de la date des versements faits sur le contrat d’assurance vie :

Versements effectués avant le 13 octobre 1998 :

Les bénéficiaires sont exonérés des droits de succession.

Versements effectués après le 13 octobre 1998 :

Le décès de l’assuré permet à chaque bénéficiaire désigné de bénéficier d’un abattement fiscal de 152.500€.

Cas pratique de l’abattement sur les primes versées avant 70 ans

Pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991, la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès d’une personne de 70 ans est la suivante :

Date de souscription du contrat	1er janvier 2000
Cumul des versements effectués	220.000€
Somme des intérêts cumulés	170.000€
Montant du capital (primes versées + intérêts)	390.000€
Répartition du capital à part égale entre les bénéficiaires désignés au contrat	2 enfants
Abattement aux bénéficiaires	2 x 152.500€ = 305.000€
Part individuelle soumise à imposition	(390.000€ – 305.000€) / 2 = 42.500€

Sachant qu’au-delà de 152.500€, un prélèvement forfaitaire de 20% est réalisé pour la fraction du capital comprise entre 152.500€ et 852.500€.

Le prélèvement forfaitaire de l’impôt s’élève à : 42.500€ X 0,2 = 8.500€

Quels abattements après 70 ans ?

La fiscalité diffère si les versements ont été effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré. L’assiette taxable est constituée des versements effectués (et non plus du capital) après le 70ème anniversaire de l’assuré diminué d’un abattement de 30.500€ (tous bénéficiaires confondus).

Ainsi, les plus-values correspondants à ces versements ne sont pas taxées. C’est le régime des droits de succession qui s’applique sur le montant brut des primes qui excèdent 30.500€.

Cas pratique de l’abattement sur les versements après 70 ans

Pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991, la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès d’une personne ayant plus de 70 ans est la suivante.

Si l’on reprend des données identiques au premier cas, le calcul de l’imposition devient le suivant :

Date de souscription du contrat	1er janvier 2000
Cumul des versements effectués	220.000€ (dont 70.000€ après les 70 ans de l’assuré)
Somme des intérêts cumulés	170.000€
Montant du capital (primes versées + intérêts)	390.000€
Répartition du capital à part égale entre les bénéficiaires désignés au contrat	2 enfants
Pour la partie des versements effectués après les 70 ans de l’assuré	70.000€ – 30.500€ = 39.500€

La taxation des versements aux droits de succession sera fonction du degré de parenté entre les bénéficiaires et l’assuré. Dans notre cas, il s’agit d’une succession dite « en ligne directe », réalisé entre parents et enfants. À la part taxable, un barème progressif est appliqué.

Les taux diffèrent en fonction des tranches successives du montant du patrimoine global transmis (de 5% pour la part taxable n’excédant pas 8.072€ à 45% pour la part taxable supérieure à 1.805.677€).

Peut-on cumuler les abattements lors d’une succession ?

L’assurance-vie est gérée « hors succession », signifiant qu’elle n’est pas prise en compte dans la succession du défunt, les sommes versées n’apparaissent donc pas dans l’actif successoral.

De même, l’assurance-vie permet de désigner des bénéficiaires autre que les héritiers. Au titre de l’assurance-vie, l’abattement forfaitaire est de 152.500€ pour chacun des bénéficiaires.

L’assurance-vie a donc son propre régime de taxation en cas de décès, ses propres abattements et taux d’imposition. L’abattement de l’assurance-vie est identique pour tous les bénéficiaires, avec ou sans lien de parenté.

En revanche, l’abattement sur les droits de succession s’établit en fonction du lien de parenté avec le défunt. Ils oscillent entre 1.594€ et 100.000€ pour un enfant, un père ou une mère.

Ainsi, un enfant peut cumuler l’abattement des 152.500€ avec l’abattement maximal personnel de 100.000€ accordé au titre des droits de succession en ligne directe.

Le régime fiscal d’exception dont bénéficie l’assurance-vie s’applique à l’ensemble des contrats souscrits par le défunt. Il ne présente pas d’avantages fiscaux à détenir plusieurs contrats. L’abattement pour les assurances-vie de plus de 8 ans ne s’applique qu’une seule fois.

Des bénéficiaires peuvent-il être exonérés des droits de succession ?

Certains bénéficiaires sont exonérés des droits de succession. Sont concernés :

• Le conjoint ainsi que le partenaire pacs survivant du défunt à condition qu’un testament ait été rédigé. En l’absence de testament, la personne pacsée est considérée comme un tiers
• Le(s) frères et sœur(s) peuvent être exonérés des droits de succession sous les conditions suivantes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ; avoir été domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne permettant pas de travailler
• L’État et certains organismes publics
• Les associations reconnues d’utilité publique, notamment les activités en lien avec les œuvres d’assistance et de bienfaisance, la protection de l’environnement et la protection des animaux

Les successions consécutives aux personnes suivantes sont exonérées du paiement des droits de succession :

• Les victimes de guerre ou d’acte de terrorisme
• Les militaires décédés dans le cadre de l’exercice de leur fonction
• Les sapeur-pompiers, policiers, gendarmes, agent de douane, en cas de décès dans l’accomplissement de leur mission